Remboursement d'un débit non conforme

Remboursement d'un débit non conforme

Marion Ravut

En consultant vos comptes bancaires, vous vous apercevez que vous avez été débité d’un montant erroné Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Un montant débité non conforme, c’est quoi ?

Un montant débité non conforme correspond à une erreur bancaire qui a engendré une diminution du solde de votre compte. Cela peut se manifester de diverses manières. C’est le cas, par exemple, d’un virement passé avec un montant erroné, d’un chèque frauduleux, d’un débit de carte bancaire erroné, etc.

Je constate un montant débité non conforme, je fais quoi ?

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à sa banque toute opération non autorisée ou mal exécutée dans un délai de 13 mois suivant la date de débit.

Attention : en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou votre chéquier, vous devez informer sans tarder votre banque, afin de bloquer l’instrument de paiement.

Une fois le problème signalé, votre banque doit vous rembourser immédiatement le paiement du montant de l’opération non autorisée (article L.133-18 du code monétaire et financier). Une indemnité complémentaire peut également vous être versée.

Qui est responsable dans ce cas ?

En cas de virement non conforme : jusqu’à réception du virement par le bénéficiaire, c’est la banque de l’expéditeur du virement qui est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement ; ensuite, à compter de la réception du virement, c’est la banque du bénéficiaire qui est responsable (article L.133-22 du code monétaire et financier).

En cas de débit non conforme suite à une fraude à la carte bancaire : si vous avez fait opposition, votre banque est responsable, elle doit résoudre ce problème et vous rembourser immédiatement.

En cas de débit non conforme suite à un détournement de chèque (par exemple, votre signature a été imitée) : votre banque doit vérifier que la signature apposée sur le chèque émis correspond à celle authentifiée lors de l’ouverture du compte bancaire.

Ma banque ne respecte pas ses obligations, comment agir ?

Si votre banque ne respecte pas ses obligations, vous pouvez :

1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre banque sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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