Refus d’indemnisation de l’assurance habitation : que faire ?

Refus d’indemnisation de l’assurance habitation : que faire ?

Marion Ravut

Dès lors que vous êtes locataire d’un logement, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation pour garantir les risques de sinistres (par exemple, dégât des eaux, incendie, vol dans le logement, etc.). Dès lors qu’un sinistre survient, votre assurance doit en principe vous indemniser conformément aux garanties prévues au contrat d’assurance. Vous devez d’ailleurs déclarer rapidement tout sinistre car des délais de déclaration à respecter impérativement sont prévus au contrat ! 

Néanmoins, il arrive que, dans certains cas, votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser. Quelles peuvent être les raisons de ce refus de prise en charge ? Quels recours amiables et judiciaires pour contester un refus d’indemnisation ? On vous explique quels sont vos droits. 

Quelles raisons peuvent justifier un refus d’indemnisation de l’assurance habitation ?

En principe, votre compagnie d’assurance habitation peut refuser de garantir votre sinistre dès lors que les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies. Voici les principales raisons qui peuvent justifier un refus d’indemnisation par une assurance habitation. 

Refus d’indemnisation de l’assurance habitation pour exclusion de garantie 

  • Votre sinistre fait partie des cas d’exclusion de garantie prévus dans votre contrat d’assurance habitation. Ces cas, pour lesquels l’assurance prévoit expressément de ne pas vous indemniser, doivent être expressément prévus au contrat et exposés de façon claire et compréhensibles pour que l’assuré puisse comprendre dans quels cas il n’est pas couvert par l’assurance. Exemple : l’assureur peut prévoir une clause d’inhabitation, qui peut prévoir que si l’occupant laisse trop longtemps son logement inhabité, il ne sera pas indemnisé en cas de cambriolage. Le cambriolage peut aussi ne pas être indemnisé s’il a pu être réalisé de votre fait (vous n’aviez pas fermé à clef votre logement).
  • Cela peut être également des exclusions de garantie légales, c’est-à-dire prévues par le droit des assurances. C’est le cas, par exemple, si l’incendie du logement a été lancé volontairement par son occupant. 

Refus d’indemnisation de l’assurance habitation pour déchéance de garantie 

Si vous ne respectez pas les conditions qui sont prévues dans votre contrat pour être couvert par votre garantie habitation, votre assureur pourra également vous opposer un refus d’indemnisation. C’est une déchéance de garantie. C’est un cas pour lequel vous devriez être couvert, contrairement à l’exclusion de garantie, mais pour lequel vous n’obtiendrez pas de remboursement car vous n’avez pas respecté certaines de vos obligations

La clause de déchéance doit également être prévue au contrat d’assurance et dans les conditions générales avec clarté et lisibilité (article L.113-2 du Code des assurances). A défaut, l’assureur ne pourra pas vous opposer une déchéance de garantie. 

Voici les principaux cas de déchéance de garantie : 

  • Une fausse déclaration a été faite volontairement par l’assuré (par exemple, l’assuré a exagéré le montant du préjudice subi), même si cela ne cause pas de préjudice financier à l’assureur. 
  • L’assureur n’a pas été prévenu d’un changement de situation de l’assuré aggravant les risques (déménagement, agrandissement du logement, mariage, départ à la retraite…).
  • Une déclaration a été faite après les délais correspondants au sinistre. Généralement, il faut que cette déclaration cause un préjudice financier à l’assureur.  Ces délais sont indiqués dans votre contrat d’assurance. C’est une obligation légale prévue par l’article 175-18 du Code des assurances. Les délais sont généralement compris entre 2 et 10 jours, ne tardez donc pas. 
  • En cas de non-paiement de vos cotisations auprès de votre compagnie d’assurance habitation, votre contrat d’assurance peut être suspendu, et même résilié après un certain délai. Si un sinistre a lieu pendant cette période de suspension, vous ne serez pas indemnisé. 

Bon à savoir : Si votre logement a subi une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse…) qui n’a pas été reconnue par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, l’assurance peut ne pas vous indemniser à ce titre. Cela peut être aussi le cas pour un logement qui est implanté dans une zone inconstructible après la publication d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN). 

Comment contester le refus d’indemnisation de l’assurance habitation à l’amiable ?

Avant toute contestation, relisez avec attention votre contrat d’assurance habitation (notamment les clauses d’exclusion et de déchéance de garantie). Si, après une analyse attentive de votre contrat, vous pensez que le refus d’indemnisation est injustifié, prenez contact avec votre conseiller ou le directeur de votre agence pour tenter de régler ce problème à l’amiable et lui posez toutes vos questions sur les raisons de ce refus. 

Si le problème persiste, entamez des démarches plus formelles

  • Envoyez une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de bien préciser la date du sinistre, les circonstances, l’évaluation des dommages subis et les justificatifs permettant de prouver la réalité des faits de votre dossier (exemples : photos, témoignages de voisins, factures d’achats de vos biens, copie du dépôt de plainte en cas de vol, etc.). 
  • Si cette réclamation écrite n’aboutit à rien, vous pourrez faire appel à la médiation de l’assurance. Cette entité indépendante a pour mission d’aider les assurés et les assureurs à trouver un terrain d’entente en cas de litiges liés à leurs contrats d’assurance (par exemple, sur l’interprétation du contrat d’assurance). La solution proposée par le médiateur ne possède que la valeur d’un avis. Cela signifie que ni vous ni l’assureur ne serait tenu de sa proposition. La décision de justice peut être différente de celle émise par le médiateur et elle possède une force obligatoire. 

Comment contester le refus d’indemnisation de l’assurance habitation en justice ? 

Si vos démarches de résolution du litige à l’amiable échouent, ou que vous ne souhaitez pas passer par un médiateur, vous pouvez, après avoir envoyé la réclamation écrite, entamer la procédure pour aller en justice

  • Vous devez tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure afin d’avertir votre compagnie d’assurance habitation de votre intention d’aller en justice s’il n’est pas fait droit à votre demande. Justice Express, grâce à ses juristes et huissiers partenaires, vous allège de cette formalité juridique. De la rédaction à l’envoi de la lettre de mise en demeure, Justice Express s’occupe de tout.
  • En cas d’absence de réponse ou de réponse défavorable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent pour régler ce litige en justice. Faites appel à Justice Express, expert dans la résolution judiciaire des litiges, qui réalise l’ensemble des démarches de saisine du juge compétent pour vous. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du sinistre et de 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des assurances) pour agir en justice. En cas de saisine du médiateur, le délai légal de prescription en matière d’assurance de deux ans est suspendu pendant la période de médiation.

Bon à savoir : faire appel à un avocat pour bénéficier de conseils juridiques et vous représenter devant le tribunal compétent n’est pas obligatoire dès lors que votre sinistre est inférieur à 10 000€. Sachez que les frais engagés devant le tribunal peuvent être couverts par la garantie protection juridique qui peut être incluse dans votre assurance, selon votre offre ou les options choisies. 

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