Litige avec mon assurance auto : quels recours ?

Litige avec mon assurance auto : quels recours ?

Marion Ravut

De nombreuses situations peuvent entraîner un litige avec son assurance auto : refus d’indemnisation d’un sinistre (par exemple, en cas d’accident ou de vol de voiture), exclusion de garantie, refus de résiliation du contrat, augmentation injustifiée des cotisations, etc. 

Face à ces situations problématiques, il existe des solutions. Tout d’abord, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable avec votre assurance auto. En cas d’échec, vous aurez également le choix de porter votre différend devant les tribunaux. On vous explique les différentes démarches possibles !

Litige assurance auto : qui contacter pour régler le litige à l’amiable ? 

Contactez votre compagnie d’assurance auto 

Tout d’abord, il est fortement conseillé d’établir un dialogue avec votre assureur auto pour essayer de trouver une solution à l’amiable. En premier lieu, tentez donc de contacter votre agent ou le directeur d’agence par mail ou par téléphone, afin de leur expliquer votre demande et d’obtenir des explications de leur part. 

Si, à la suite de ces échanges, vous ne parvenez pas à obtenir un accord avec votre assurance auto, vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation écrite à votre assureur. Il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception car cela vous permettra de conserver une preuve de vos tentatives de résolution amiable du litige.  

Indiquez notamment dans votre réclamation : 

  • Le litige qui vous oppose à votre assureur (par exemple, votre assureur refuse de vous indemniser car il affirme que vous n’avez pas procéder à la déclaration du sinistre dans les délais) ; 
  • Les références de votre contrat d’assurance automobile ; 
  • Votre numéro de téléphone et/ou votre adresse e-mail. 

Bon à savoir : en principe, vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance pendant la première année d’engagement. Sauf dans certains cas (par exemple, déménagement, mariage, divorce, changement d’emploi, changement de véhicule(s)…). Mais, ces changements doivent obligatoirement entraîner une modification du risque couvert pour que vous puissiez résilier votre contrat.  Par exemple, si votre temps de trajet en voiture est beaucoup plus élevé, le risque d’accident grandit. Si vous avez un doute, demandez un nouveau devis à votre assurance automobile. Si le montant de votre prime d’assurance change, c’est que le risque a été modifié. 

Saisir le médiateur de l’assurance 

L’assuré peut également faire appel à un médiateur, qui a pour mission de proposer une solution à l’amiable à l’assuré et à l’assureur. Il existe un “Médiateur de l’Assurance » commun à toutes les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.

En revanche, sachez que la solution proposée par le médiateur n’a que la valeur d’un avis. Par conséquent, ni l’assuré ni l’assureur ne sont tenus de la suivre.

De plus, pour pouvoir saisir le médiateur, l’assuré doit respecter plusieurs conditions

  • Prouver qu’il a tenté de résoudre le litige avec son assurance auto à l’amiable par une réclamation écrite ; 
  • Démontrer qu’il n’a saisi aucun autre médiateur en parallèle ; 
  • Et présenter une demande qui ne paraît pas manifestement infondée ou abusive. 

Pour savoir quel médiateur saisir, l’assuré doit regarder lequel est indiqué dans son contrat d’assurance. Si votre assureur auto est adhérent, c’est l’association « La médiation de l’assurance » qui sera compétente. S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur. Le demande peut être réalisée soit par courrier, soit en ligne. L’assuré doit constituer un dossier complet avec les informations et pièces justificatives requises. 

Si le médiateur de l’assurance accepte de traiter votre dossier, il rendra un avis dans un délai de 90 jours en moyenne. Dans les faits, le délai de traitement pourra être plus long (jusqu’à 6 mois).

Si la médiation n’aboutit à aucun accord, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la justice.

Bon à savoir : rien n’empêche l’assuré de saisir la justice en parallèle de ses démarches devant un médiateur. 

Litige assurance auto : comment saisir le juge ? 

Si, malgré vos demandes, votre assureur maintient le refus de votre demande, envoyez-lui une lettre de mise en demeure. Cette lettre possède une véritable valeur juridique. De ce fait, elle doit être rédigée en des termes précis (motif de votre demande, arguments juridiques, etc) et être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à votre dossier. Elle avertit votre assureur de votre intention d’aller en justice s’il ne fait pas droit à votre demande. De plus, 15 jours après son envoi, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative de votre assurance auto, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Pour ne pas commettre d’erreur dans la rédaction de cette lettre et vous alléger de cette formalité juridique, faites appel aux services de Justice Express. Justice Express s’occupe pour vous de cette démarche, de sa rédaction à son envoi à votre assureur. 

Si votre assurance refuse encore d’obtempérer, malgré l’envoi de la lettre mise en demeure, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent. Géographiquement, l’assuré pourra choisir entre la juridiction de son lieu de résidence, ou la juridiction du lieu où s’est déroulé l’accident. En tant que particulier, vous devez saisir le tribunal judiciaire (qui est issu de la fusion entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance). Faites appel au service de Justice Express pour réaliser la procédure juridique de saisine du tribunal compétent, sans frais d’avocat.

Attention aux délais de prescription. L’assuré a 2 ans à compter du sinistre et 10 ans en présence de dommages corporels pour former un recours judiciaire (article L.114-1 du Code des Assurances). Ce délai est suspendu le temps de la médiation. 

Bon à savoir : la garantie protection juridique, qui peut être comprise dans votre offre d’assurance auto, ne peut pas jouer contre votre assureur auto. Elle n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de litige entre vous et un tiers au contrat (par exemple, un garagiste, un automobiliste, etc.). Elle vous permet de bénéficier d’une aide juridique (conseils, remboursement des frais, etc.) en cas de litige.

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