L'assuré n'a pas payé la prime d'assurance

L'assuré n'a pas payé la prime d'assurance

Marion Ravut

 Vous avez conclu avec un de vos clients un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation, etc Cependant, l’assuré ne paie pas ses primes d’assurance Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Une prime d’assurance, c’est quoi ?

La prime d’assurance correspond à la somme payée par le preneur d’assurance lui permettant de bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.

Qui paie les primes d’assurance ?

C’est le souscripteur au contrat d’assurance qui doit payer la prime d’assurance aux époques convenues (L.113-2 du code des assurances).

Qui reçoit le paiement ?

Le paiement doit être fait à l’assureur ou à son représentant (article 1239 du code civil).

Quand payer ?

Les parties au contrat fixent librement, dans le contrat d’assurance, l’échéance de paiement des primes ainsi que le nombre de ces échéances (c’est-à-dire si la prime doit être versée en une fois ou en plusieurs échéances) (article L.113-2 du code des assurances).

Où payer ?

La prime est payable au domicile de l’assureur (article L.113-3 alinéa 1 du code des assurances).

Comment payer ?

Le mode de paiement est libre.

  • lorsque le paiement est réalisé par chèque : la jurisprudence considère que, en matière d’assurance, la remise du chèque réalise le paiement.
  • lorsque le paiement se fait en espèce : il existe certains plafonds : pour un commerçant, la prime ne doit pas excéder 1100€ ; pour un particulier, la prime ne doit pas excéder 3000€.                   
  • lorsque le paiement se fait par compensation (le souscripteur est tenu d'une dette de prime et l'assureur est tenu d'une dette de prestation) : la jurisprudence admet le jeu de la compensation en droit des assurances à condition que la prestation de l'assureur soit due au souscripteur.

Qui doit prouver le paiement ?

C’est au demandeur à la preuve (donc le souscripteur) qui doit prouver le paiement (article 1315 du code civil).

Si les primes ne sont pas payées, quelles sont les sanctions ?

Lorsque votre souscripteur ne paie pas les primes d’assurance dans les 10 jours qui suivent son échéance, vous devez lui adresser, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous 30 jours (article L.113-3 du code des assurances). La mise en demeure est une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

Si le souscripteur n’a pas payé la prime d’assurance dans ce délai de 30 jours :

  • le contrat d’assurance fait, dans un premier temps, l’objet d’une suspension de garantie.
  • après 10 jours, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance et la prime d’assurance impayée lui reste due.

Vous avez également la possibilité de :

  • saisir le juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat. 
Nos fiches pratiques sur le même sujet
Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?
Litige assurance
Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre assurance en cas de sinistre dans votre logement. Ell...
L'assuré a effectué une fausse déclaration
Litige assurance
L'assuré a effectué une fausse déclaration
Vous avez conclu un nouveau contrat d’assurance Le souscripteur, prétendant avoir subi un sinistre, vous a envoyé une déclaration d’assurance Cependant, vous vous apercevez que cette déclaration es...
Mon assurance refuse de payer, quel recours ?
Litige assurance
Mon assurance refuse de payer, quel recours ?
Vous avez subi un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux, vol ou dégradation de véhicule) ? Vous devez contacter au plus vite votre assurance pour déclarer le sinistre et entamer la procéd...
L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre
Litige assurance
L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre
 Vous avez conclu un contrat d’assurance habitation, d’assurance auto Cependant, votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre que vous lui avez régulièrement déclaré Quels sont vos d...
L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance
Litige assurance
L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance
Vous avez posé vos congés afin de pouvoir partir en vacances Vous avez tout planifié et attendez votre départ avec impatience Cependant, vous devez faire face à un imprévu et êtes contraint d’annul...
Exclusion de garantie : que faire ?
Litige assurance
Exclusion de garantie : que faire ?
Avant de souscrire un contrat d’assurance (assurance santé, civile, habitation, etc.), il est extrêmement important que vous le lisiez attentivement pour comprendre dans quels cas vous êtes couvert...
Refus d’indemnisation de l’assurance automobile : que faire ?
Litige assurance
Refus d’indemnisation de l’assurance automobile : que faire ?
Vous avez eu un accident de voiture ou un sinistre automobile (par exemple, un vol de voiture) ? S’assurer est indispensable pour circuler avec l’esprit tranquille. Vous avez donc certainement dû s...
Litige avec son assurance emprunteur : quels recours ?
Litige assurance
Litige avec son assurance emprunteur : quels recours ?
De nombreuses situations peuvent donner lieu à un cas de litige entre l’assuré et l’assureur. Cela peut être, par exemple, un refus de prise en charge des frais liés au sinistre, un différend sur l...
Découvrez nos solutions