Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?

Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?

Marion Ravut

L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre assurance en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire lorsqu’un propriétaire met son bien à la location, qu’il mandate un professionnel (agence immobilière) ou s’en occupe lui-même. Elle couvre alors uniquement les dommages causés au logement concerné ou du fait de ce logement. En effet, les sinistres émanant des parties communes d’un immeuble en copropriété sont couverts par l’assurance de la copropriété.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, sachez que le droit des assurances encadre avec précision les modalités de résiliation des contrats assurances. De ce fait, après un délai d’un an, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans avoir à fournir de justification.

Malgré cette réglementation, certains assureurs de mauvaise foi fournissent de faux prétextes pour empêcher l’assuré de changer de compagnie d’assurance. Quand et comment a-t-on le droit de résilier son contrat d’assurance habitation ? Quels sont les recours de l’assuré en cas de litiges avec l’assurance habitation ? On fait le point.  

Litige avec mon assurance habitation : quels sont mes droits ? 

La résiliation d’un contrat d’assurance est notamment encadrée par :

  • L’article L113-12 du Code des assurance qui prévoit que “l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat” ; 
  • L’article L113-15-1 du Code des assurances qui dispose que :
    • L’assureur doit informer l’assuré de son droit de résilier son contrat d’assurance avant chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Cet avis doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la fin du contrat. Si l’assureur lui adresse cette information après ce délai, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivants la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat. Dans ce cas, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage. 
    • Si l’assureur n’a pas informé l’assuré de son droit de résiliation, conformément aux exigences de cet article, l’assuré (consommateur) peut mettre un terme au contrat, gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction. Il lui suffit d’en informer son assureur par courrier recommandé. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.  
  • L’article L113-15-2 du Code des assurances qui prévoit que, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré

Une fois la résiliation effective, l’ancien assureur ne vous couvre plus en cas de sinistre dans votre logement. Ne tardez donc pas à souscrire une nouvelle assurance habitation. Sachez que, grâce à votre assurance habitation, vous pouvez disposer d’une garantie protection juridique. Cette garantie vous permet d’être assisté, défendu ou représenté par votre assurance habitation dans le cadre d’une procédure de justice.

En résumé

  • L’assuré souhaite résilier son assurance habitation après un délai d’un an :
    • Dans le cas où l’assureur l’avait informé en bonne et due forme de son droit de résiliation avant la date anniversaire du contrat
      • S’il prévient son assurance 2 mois avant la fin du contrat, le contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat
      • S’il prévient son assurance après la date anniversaire du contrat, la résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en ait été informé. 
    • L’assureur n’avait pas procédé au rappel en bonne et due forme du droit de résiliation de l’assuré avant la date anniversaire du contrat, l’assuré peut résilier l’assurance à tout moment. La résiliation prend effet dès le lendemain de la réception de la demande par l’assureur. 
  • L’assuré souhaite résilier son assurance habitation pour modification des termes du contrat (par exemple un déménagement ou une augmentation des tarifs de l’assureur), l’assuré peut demander la résiliation du contrat. La résiliation prend effet selon un délai qui varie selon la nature de la modification contractuelle. 

Si votre demande de résiliation est refusée et que, de ce fait, votre assureur a perçu des primes d’assurance en trop, vous avez 5 ans pour agir et vous faire rembourser du montant des sommes indûment perçues. 

Bon à savoir : lorsque la résiliation prend effet, l’assureur doit arrêter les prélèvements automatiques des primes d’assurance. Si vous aviez payé l’assurance annuellement, il doit aussi vous rembourser des sommes qu’il aurait perçu en trop à compter de la date de résiliation. 

Quels recours en cas de litige avec mon assurance habitation ? 

Aucun prétexte ne peut permettre à votre assureur de refuser la résiliation de votre contrat d’assurance dès lors que les conditions évoquées ci-dessus sont respectées. Si celui-ci invoque de faux prétextes, vous pouvez agir !

Vous disposez alors de plusieurs solutions pour régler un litige avec votre assureur. En premier recours, tentez de résoudre ce désaccord en appelant votre agent ou le directeur de l’agence pour lui demander des explications sur le refus de résiliation. Faites-le à l’oral, puis par réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si, malgré vos demandes, votre assureur ne vous rembourse pas ou refuse de résilier votre contrat, envoyez-lui une lettre de mise en demeure lui demandant de suspendre les prélèvements et de résilier votre contrat d’assurance habitation. Accompagnez cette lettre de toutes les pièces justificatives utiles à votre dossier. Justice Express s’occupe pour vous de cette formalité juridique, de sa rédaction à son envoi à votre assureur, pour accélérer la résolution du litige. 

Si votre assurance refuse encore d’obtempérer, vous pouvez saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir la résiliation de votre contrat et les remboursements des prélèvements abusifs (et éventuellement une indemnisation sous forme de dommages et intérêts). Faites appel aux services de Justice Express pour réaliser l’ensemble des démarches juridiques de saisine du tribunal compétent, sans frais d’avocat. 

Bon à savoir : après avoir envoyé une réclamation écrite, et sous respect de certaines conditions, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (en ligne ou par courrier). Faire appel à la médiation de l’assurance permet de tenter de trouver une solution amiable à votre litige. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, le médiateur instruit alors le dossier et propose une solution à l’assuré et l’assureur en 3 mois. La solution proposée par le médiateur n’a qu’une valeur d’avis. 

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