Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible

Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible

Marion Ravut

Votre contrat d’assurance auto, d’assurance maladie, a été reconduit de manière tacite Cependant, vous souhaitez résilier ledit contrat Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Un contrat tacitement reconductible, c’est quoi ?

Un des objectifs de la loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) est de faciliter la résiliation des contrats qui sont reconductibles de manière tacite.

Un contrat tacitement reconductible est un contrat qui, à son terme, se renouvelle de manière automatique, donc sans qu’il soit nécessaire que les contractants manifestent leur volonté de le renouveler.

Très souvent en matière d’assurance, les contrats à durée déterminée comportent une clause de tacite reconduction. La reconduction doit résulter d’une clause expresse du contrat.

La reconduction du contrat peut être prévue dans l’intérêt des parties au contrat. D’un côté, la compagnie d’assurance n’a pas à conclure périodiquement un nouveau contrat avec l’assuré. De l’autre côté, l’assuré évite le risque lié à la perte de la couverture assurantielle suite à l’expiration du contrat.

Puis-je m’opposer à la tacite reconduction ?

Oui, la loi Chatel renforce la protection des assurés non professionnels en mettant à la charge de l’assureur une obligation d’information. Elle encadre aussi la procédure par des délais stricts.

L’opposition par l’assuré à la tacite reconduction de son contrat doit se faire par le biais d’une lettre recommandée (article L.113-14 du code des assurances).

En effet, dans l’avis d’échéance, l’assureur est obligé de rappeler à son assuré la date limite à laquelle il peut exercer son droit d’opposition à la reconduction du contrat.

  • L’avis d’échéance doit parvenir au plus tard 15 jours avant cette date limite.
  • Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
  • Lorsque cette information ne lui a pas été adressée l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Que faire si l’assureur n’applique pas ces règles ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre assureur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice Express, c’est un litige, une solution. 

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