Vous avez conclu un nouveau contrat d’assurance Le souscripteur, prétendant avoir subi un sinistre, vous a envoyé une déclaration d’assurance Cependant, vous vous apercevez que cette déclaration est mensongère Quels sont vos droits et les recours qui vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Une déclaration d’assurance, c’est quoi ?
L’article L.113-2 alinéa 1 du code des assurances énonce que “la déclaration a pour objet tout sinistre de nature à entraîner la garantie”.
Par exemple, vous avez conclu un contrat d’assurance d’auto qui vous couvre contre les accidents de la circulation. Si une moto rentre dans le rétroviseur de votre voiture et le casse, vous pouvez faire une déclaration d’assurance afin d’être indemnisé.
Qui doit faire la déclaration ?
En principe, la déclaration pèse sur le souscripteur. Mais il est possible de prévoir, dans le contrat d’assurance, que c’est à l’assuré ou au bénéficiaire de déclarer le sinistre.
Qui doit recevoir la déclaration de sinistre ?
En principe, c’est l'assureur qui reçoit la déclaration. Mais il est possible de prévoir, dans le contrat d’assurance, qu’une personne autre que l’assureur reçoive la déclaration, par le moyen d’un mandat.
Je mets quoi dans ma déclaration de sinistre ?
Le contenu de la déclaration n’est pas défini par le code. Les juges sont peu exigeants à l’égard du déclarant. Généralement, la jurisprudence considère que l’on peut se contenter d’indications sommaires relatives à l’événement.
La forme de la déclaration de sinistre est-elle importante ?
Le principe est que la forme de la déclaration est libre. Normalement, une clause du contrat définit les formes possibles de la déclaration. Si la clause ne dit rien, la forme est libre. Sachez que la déclaration par envoi de mail est, aujourd’hui, totalement généralisée.
J’ai combien de temps pour déclarer un sinistre ?
Le délai pour déclarer un sinistre doit être fixé par le contrat, mais il ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Il existe cependant des délais spéciaux. Par exemple, en matière de mortalite? du bétail, délai plancher de 1 jour ; en matière de vol, délai plancher de 2 jours.
Quelles conséquences en cas de déclarations mensongères ?
La déclaration est mensongère lorsque le souscripteur (ou une autre personne désignée dans le contrat) déclare un sinistre fictif ou enfle le sinistre.
Si l’assureur considère qu’il y fausse déclaration, c’est à lui de prouver le caractère mensonger.
Deux situations doivent être distinguées quant à la sanction :
- Fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du code des assurances) : le contrat d’assurance est nul de plein droit, même si le risque aurait été sans influence sur le sinistre. De plus, le bénéficiaire est tenu de rembourser les éventuelles indemnités qu’il aurait perçues au titre d’un sinistre et l’assureur est en droit de conserver les primes payées et de réclamer les primes échues (sauf pour l’assurance sur la vie).
- Fausse déclaration non intentionnelle (article L.113-9 du code des assurances) : lorsque le manquement est constaté avant tout sinistre, l’assureur a le choix entre maintenir le contrat en exigeant une augmentation de la prime à payer ou résilier dix jours après notification au souscripteur par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime pour le temps où l’assurance ne court plus. En revanche, lorsque le manquement est constaté à l’occasion d’un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés
Une déclaration mensongère peut également avoir des conséquences pénales puisqu’elle constitue un délit d’escroquerie (article 313-1 du code pénal). Cela signifie qu’une condamnation jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € peut être prononcée par le juge pénal.
Comment agir en cas de déclarations mensongères ?
Si l’assuré refuse d’admettre que la déclaration d’assurance qu’il a réalisée est mensongère et, de ce fait, ne s’exécute pas, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre assuré sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
