Fausse déclaration et assurance : quels sont les risques ?

Fausse déclaration et assurance : quels sont les risques ?

Marion Ravut

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance (assurance habitation, assurance emprunteur, assurance auto, assurance santé, assurance vie, assurance prêt immobilier, assurance crédit…), faites bien attention à répondre correctement aux questions de votre assurance. Ce sont les réponses à ces questions qui permettent à l’assureur d’évaluer les risques à couvrir et de proposer des offres adaptées à la situation de l’assuré. Il est donc primordial que vous répondiez aux questions de l’assureur avec transparence et sincérité.

Si vous omettez certaines choses lors de votre déclaration pour obtenir l’assurance (exemple : lorsqu’on vous a retiré votre permis voiture) ou, par exemple, pour baisser le montant des primes (exemple : mensonge pour obtenir une assurance emprunteur au meilleur taux), vous vous rendez coupable de fausse déclaration d’assurance. Ce type de comportement est sanctionné par la loi et vous vous exposez alors à certaines sanctions prévues par le droit des assurances.

Fausse déclaration et assurance : le rôle de la bonne foi sur l’indemnisation 

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré a notamment deux obligations principales (article L113-2 du Code des assurances) : 

  • Lors de la souscription du contrat, il doit répondre sincèrement aux questions posées par l’assureur afin de lui permettre d’évaluer les risques qui seront couverts ; 
  • Lors de l’exécution du contrat, l’assuré doit informer l’assureur de tout changement qui aurait pour conséquence de créer un nouveau risque ou de l’aggraver. 

Si l’assuré déclare des informations inexactes, il commet une fausse déclaration auprès de sa compagnie d’assurance. Ces informations inexactes peuvent être déclarées volontairement (par exemple, pour faire baisser le montant de la prime d’assurance) ou involontairement (cela peut être un oubli ou une approximation dû à une méconnaissance de l’assuré). 

De ce fait, la bonne foi ou la mauvaise foi de l’assuré, dans le cadre de ses déclarations, est prise en compte en cas de fausse déclaration. La bonne foi étant toujours présumée (article 2274 du Code civil), c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré lors de ses déclarations. La bonne ou la mauvaise foi de l’assuré sera appréciée à la date de la souscription du contrat ou de la déclaration du changement en cause. 

Pour faire simple, c’est l’intention qui prime pour savoir si l’assuré était de bonne ou de mauvaise foi. Si l’ assuré avait l’intention de faire une fausse déclaration (par exemple, pour obtenir une assurance automobile alors qu’il n’a pas de permis de conduire valable ou adapté à son véhicule), celui-ci sera considéré comme étant de mauvaise foi et pourra être accusé de fraude à l’assurance.

L’article L113-8 du Code des assurances exige, en plus de cette mauvaise foi, que la réticence (suppression ou omission volontaire d’une chose à déclarer) ou la fausse déclaration intentionnelle (réponse par la négative à une question à laquelle l’assuré aurait dû répondre par l’affirmative) de l’assuré “change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur”. 

Fausse déclaration et assurance : quelles conséquences ? 

En cas de fausse déclaration auprès de l’assurance, l’assuré s’expose notamment aux sanctions suivantes dès lors que l’assureur arrive à démontrer sa mauvaise foi

  • En cas de fausse déclaration intentionnelle :
    • Cela entraîne la nullité du contrat, déclarée par le tribunal compétent (article L113-8 du Code des assurances). Ainsi, vous ne serez pas indemnisé par votre assurance, et ce pour l’intégralité des dégâts causés par le sinistre (par exemple, pas d’indemnisation en cas de déclaration d’un tiers non identifié comme étant la cause de l’accident dont l’assuré est responsable, pas de garantie perte d’emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire, etc.).
    • De plus, l’assuré devra rembourser toutes les indemnités qu’il a perçues au titre de sa fausse déclaration à l’assureur. Les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts
  • En cas de fausse déclaration non intentionnelle (cas d’omission ou de déclaration inexacte encadré par l’article L111-9 du Code des assurances), dès lors que la mauvaise foi n’est pas établie, le contrat d’assurance n’est pas nul et l’assuré peut donc être indemnisé
    • Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant un sinistre, l’assureur peut alors maintenir le contrat et augmenter les primes d’assurance ou procéder à la résiliation du contrat 10 jours après notification adressée à l’assuré. 
    • Si la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité versée par l’assureur peut être réduite en fonction des primes que l’assuré aurait dû payer. Pour estimer la réduction de l’indemnité, voici le calcul à réaliser : Indemnité = montant du dommage x (prime payée/prime réellement due).

Dans certains cas, les sanctions peuvent être encore plus graves. L’assuré peut même s’exposer à des sanctions pénales. C’est le cas notamment en cas de fausse déclaration de vol, l’assuré pourra être condamné pour escroquerie à l’assurance. Il risque alors une amende d’un montant maximum de 375 000€ et d’une peine maximale de 5 ans de prison. 

Fausse déclaration et assurance : quels sont les recours pour l’assureur ? 

Si l’assuré qui a fait une fausse déclaration refuse de coopérer (par exemple, il refuse de rembourser les indemnités que vous lui avez versé indûment), vous pouvez :

  • En premier recours, tenter de résoudre le litige à l’amiable en lui envoyant une lettre de mise en demeure. Vous pouvez réaliser cette procédure directement avec Justice Express qui la rédigera et l’enverra pour vous à l’assuré. 
  • En second recours, si l’assuré refuse toujours de coopérer après 15 jours, vous pourrez saisir le tribunal compétent. Justice Express vous allège de toutes les démarches juridiques de saisine du juge, sans frais d’avocat. Notre plateforme de services juridiques détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
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