L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance

L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance

Marion Ravut

Vous avez posé vos congés afin de pouvoir partir en vacances Vous avez tout planifié et attendez votre départ avec impatience Cependant, vous devez faire face à un imprévu et êtes contraint d’annuler votre voyage Vous décidez donc de faire jouer votre assurance annulation de voyage mais rencontrez certaines difficultés avec votre assureur Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce qu’une assurance annulation de voyage ?

Une assurance annulation de voyage est une assurance qui permet d’obtenir, en cas d’annulation de votre voyage, le remboursement des frais d'annulation demandés par le voyagiste. Parfois, d’autres sommes peuvent également être prise en charge telles qu’un acompte versé ou d’autres frais liés à l’annulation.

Comment souscrire à une assurance annulation de voyage ?

Le voyageur dispose de différents moyens afin de bénéficier de l’assurance annulation de voyage :

  • vous avez la possibilité d’y souscrire lors de l’achat de votre voyage ;
  • elle peut être incluse dans certaines assurances spécifiques dont bénéficie par ailleurs le voyage ;
  • en payant la prestation avec une carte bancaire spécifique (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.).

En outre, préalablement à la conclusion du contrat, sachez que le prestataire a l’obligation de vous informer de la possibilité de souscrire à une assurance annulation de voyage (article R.211-4 12° du code de tourisme).

Quelles sont les conditions à respecter pour faire jouer mon assurance annulation de voyage et être remboursé(e) ?

Pour faire jouer votre assurance :

  • Vous devez avoir souscrit à l’assurance avant que l’annulation intervienne ;
  • Le motif de l’annulation (par exemple, accident, maladie, etc.) doit avoir été prévu au contrat ;
  • Le motif de l’annulation doit être imprévisible ;
  • Le motif de l’annulation doit être non-intentionnel.

Comment faire jouer l’assurance annulation de voyage ?

Si vous devez annuler votre voyage, prévenez votre voyagiste par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, pour faire jouer l’assurance, vous devez vous adresser à votre assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de conserver tous les justificatifs nécessaires, tels que des factures, les billets non utilisés, etc.

Le montant de l’indemnité d’assurance est défini par les clauses du contrat d’assurance.

Quid si l’assureur refuse de me verser l’indemnité d’assurance ?

Si l’assureur refuse de vous verser l’indemnité d’assurance sans raison valable, vous pouvez lui demander :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre voyagiste sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

Nos fiches pratiques sur le même sujet
Mon assurance refuse de payer, quel recours ?
Litige assurance
Mon assurance refuse de payer, quel recours ?
Vous avez subi un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux, vol ou dégradation de véhicule) ? Vous devez contacter au plus vite votre assurance pour déclarer le sinistre et entamer la procéd...
Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible
Litige assurance
Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible
Votre contrat d’assurance auto, d’assurance maladie, a été reconduit de manière tacite Cependant, vous souhaitez résilier ledit contrat Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Jus...
Litige avec une compagnie d'assurance
Litige assurance
Litige avec une compagnie d'assurance
Les litiges avec les assurances sont assez fréquents, qu’il s’agisse d’un conflit sur la résiliation du contrat ou d’un refus d’indemnisation En effet, en 2016, pas moins de 14 000 recours contre d...
Fausse déclaration et assurance : quels sont les risques ?
Litige assurance
Fausse déclaration et assurance : quels sont les risques ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance (assurance habitation, assurance emprunteur, assurance auto, assurance santé, assurance vie, assurance prêt immobilier, assurance crédit…), faites bie...
Exclusion de garantie : que faire ?
Litige assurance
Exclusion de garantie : que faire ?
Avant de souscrire un contrat d’assurance (assurance santé, civile, habitation, etc.), il est extrêmement important que vous le lisiez attentivement pour comprendre dans quels cas vous êtes couvert...
Refus d’indemnisation de l’assurance habitation : que faire ?
Litige assurance
Refus d’indemnisation de l’assurance habitation : que faire ?
Dès lors que vous êtes locataire d’un logement, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation pour garantir les risques de sinistres (par exemple, dégât des eaux, incendie, vol dans ...
Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?
Litige assurance
Litige assurance habitation : que faire en cas de refus de ma résiliation ?
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre assurance en cas de sinistre dans votre logement. Ell...
L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre
Litige assurance
L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre
 Vous avez conclu un contrat d’assurance habitation, d’assurance auto Cependant, votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre que vous lui avez régulièrement déclaré Quels sont vos d...
Réglez votre litige