Refus d’indemnisation de l’assurance automobile : que faire ?

Refus d’indemnisation de l’assurance automobile : que faire ?

Marion Ravut

Vous avez eu un accident de voiture ou un sinistre automobile (par exemple, un vol de voiture) ? S’assurer est indispensable pour circuler avec l’esprit tranquille. Vous avez donc certainement dû souscrire une assurance automobile. Pour circuler, vous devez en effet être a minima couvert par l’assurance de responsabilité civile automobile. Dépêchez-vous de déclarer le sinistre à votre assurance car, conformément à la loi, des délais précis s’appliquent. 

Mais, que faire si l’assurance automobile vous oppose un refus d’indemnisation et refuse de couvrir les frais (par exemple,le montant des frais de réparation) ? On vous explique quels sont les cas de figure qui peuvent justifier un refus d’indemnisation et, en cas de litige, quels sont vos droits et recours pour contester ce refus.

Comment savoir si le refus d’indemnisation de mon assurance automobile est justifié ? 

En principe, votre compagnie d’assurance automobile peut refuser d’indemniser les frais engendrés par votre sinistre automobile si vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation. Voici les principales raisons qui peuvent justifier un refus d’indemnisation par une assurance automobile : 

  • Votre sinistre fait partie des cas d’exclusion de garantie prévus dans votre contrat d’assurance. Ces cas qui ne rentrent pas dans vos garanties et pour lesquels l’assurance auto prévoit expressément de ne pas vous indemniser, doivent être expressément prévus au contrat. Ils doivent être exposés de façon claire et précise pour que l’assuré puisse comprendre dans quels cas il n’est pas assuré. 
  • Une fausse déclaration a été faite volontairement par l’assuré. 
  • Une déclaration a été faite après les délais correspondants au sinistre. Ces délais sont indiqués dans votre contrat d’assurance. C’est une obligation légale prévue par l’article 175-18 du Code des assurances. Les délais sont généralement compris entre 2 et 10 jours, ne tardez donc pas. L’assureur devra cependant prouver que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des Assurances).
  • En cas de non-paiement de votre prime d’assurance auprès de votre compagnie d’assurance auto, votre contrat d’assurance peut être suspendu, et même résilié après un certain délai. Si vous êtes à l’origine d’un accident ou qu’un le sinistre auto survient pendant cette période de suspension, vous ne serez pas indemnisé. 
  • En cas de faute commise par l’assuré, l’assurance automobile ne garantit généralement pas le sinistre. C’est le cas, par exemple : 
    • Si le conducteur du véhicule était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants lorsqu’il a causé un accident. Dans ce cas, que ce soit un dommage corporel ou matériel, l’assurance pourra refuser de couvrir le sinistre. Il en va de même pour la protection juridique (qui peut comprendre des conseils juridiques, la représentation devant les tribunaux), qui est généralement en option. 
    • Si le conducteur du véhicule circulait sur les routes sans permis de conduire (par exemple, faux permis de conduire, permis annulé, suspendu ou annulé) et qu’il est impliqué dans un accident de la route, l’assureur pourra refuser d’indemniser l’assuré.

Bon à savoir : les offres d’assurance auto les moins chères couvrent généralement moins de cas de sinistres que les offres plus onéreuses. Renseignez-vous donc bien avant de souscrire une assurance automobile sur les sinistres couverts et dans quels types de situations. N’hésitez pas à contacter et poser des questions à un conseiller par téléphone avant de signer une convention d’assurance auto.  

Refus d’indemnisation de votre assurance automobile : quels recours ?

Après avoir relu avec attention votre contrat d’assurance auto (notamment les clauses d’exclusions de garantie), si vous pensez que votre assureur refuse de couvrir le sinistre de façon injustifiée, prenez contact avec votre conseiller pour tenter d’éclaircir le différend. 

Si vous faites à nouveau face à un refus, vous devez entamer des démarches plus formelles. Voici la procédure à suivre :  

  • Tout d’abord, envoyez une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant votre demande en détail (par exemple, n’oubliez pas de préciser votre numéro de police), accompagnée des pièces justificatives prouvant les faits utiles à votre dossier. 
  • A la suite de votre réclamation écrite, vous pourrez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Le médiateur ne peut que fournir une solution qui a valeur d’avis. Cela signifie que ni vous ni l’assureur ne serait tenu de sa proposition. La décision judiciaire peut être différente de celle émise par le médiateur et elle possède une force obligatoire. 
  • Vous pourrez en parallèle envoyer une lettre de mise en demeure afin d’avertir votre compagnie d’assurance de votre intention d’aller en justice s’il n’est pas fait droit à votre demande. Justice Express, grâce à ses juristes et huissiers partenaires, vous allège de cette formalité juridique. De la rédaction à l’envoi de la lettre de mise en demeure, Justice Express s’occupe de tout.
  • En cas d’absence de réponse ou de réponse défavorable, vous pourrez alors intenter une action en justice. Vous devez alors saisir le tribunal compétent. Faites appel à Justice Express, expert dans la résolution judiciaire des litiges, qui réalise l’ensemble des démarches de saisine du juge compétent pour vous, sans frais d’avocat(s). Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du moment où le sinistre a lieu et de 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des Assurances) pour agir en justice. En cas de saisine du médiateur, le délai légal de prescription en matière d’assurance de deux ans est suspendu pendant la période de médiation.

Bon à savoir : Vous pouvez également contester à l’amiable et en justice un refus de résiliation de votre contrat d’assurance. La résiliation d’un contrat d’assurance est précisément encadrée par la loi pour vous permettre de pouvoir changer d’assureur facilement au bout d’un certain délai. 

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