L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre

L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre

Marion Ravut

 Vous avez conclu un contrat d’assurance habitation, d’assurance auto Cependant, votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre que vous lui avez régulièrement déclaré Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

J’ai subi un sinistre, que puis-je demander à l’assureur ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur est tenu de payer l’indemnité d’assurance au bénéficiaire. L’article L113-5 du code des assurances prévoit, en effet, que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.

J’ai fait une déclaration de sinistre, mais l’assureur refuse de m’indemniser, a-t-il le droit ?

En principe, la compagnie d’assurance ne peut pas refuser l’indemnisation, sauf dans des cas particuliers :

  • Le sinistre est exclu de sa couverture par la loi. Par exemple, dans le cas où la faute volontaire de l’assuré est à l’origine du sinistre.
  • Le sinistre est exclu de sa couverture par la police d’assurance, à condition que cette exclusion soit précisément définie dans le contrat d’assurance (article L113-1 du code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré, en cours de contrat et avant le sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux pour l’assureur. Par exemple, une maladie grave qui affecte les capacités d’un conducteur assuré. Ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut être opposé à l’assuré que s’il a causé un préjudice à l’assureur (article L113-2 du code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré le sinistre à temps (le délai de déclaration est fixé dans le contrat sans pouvoir être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres cas). L’assureur ne peut s’en prévaloir que si le non respect de ce délai lui cause un préjudice (article L113-2 du code des assurances). Exception : Si ce non respect du délai est dû à un cas de force majeur pour l’assuré, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser.

Le refus de prise en charge du sinistre par l’assureur est injustifié, comment agir ?

Si la compagnie d’assurance refuse injustement de vous indemniser :

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre assureur sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance afin de lui demander l’indemnisation ainsi qu'éventuellement le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de ce refus d’indemnisation (si le montant de l’indemnisation et des dommages et intérêts est inférieur à 4 000 €). Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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