L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre

L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre

Marion Ravut

 Vous avez conclu un contrat d’assurance habitation, d’assurance auto Cependant, votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre que vous lui avez régulièrement déclaré Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

J’ai subi un sinistre, que puis-je demander à l’assureur ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur est tenu de payer l’indemnité d’assurance au bénéficiaire. L’article L113-5 du code des assurances prévoit, en effet, que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.

J’ai fait une déclaration de sinistre, mais l’assureur refuse de m’indemniser, a-t-il le droit ?

En principe, la compagnie d’assurance ne peut pas refuser l’indemnisation, sauf dans des cas particuliers :

  • Le sinistre est exclu de sa couverture par la loi. Par exemple, dans le cas où la faute volontaire de l’assuré est à l’origine du sinistre.
  • Le sinistre est exclu de sa couverture par la police d’assurance, à condition que cette exclusion soit précisément définie dans le contrat d’assurance (article L113-1 du code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré, en cours de contrat et avant le sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux pour l’assureur. Par exemple, une maladie grave qui affecte les capacités d’un conducteur assuré. Ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut être opposé à l’assuré que s’il a causé un préjudice à l’assureur (article L113-2 du code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré le sinistre à temps (le délai de déclaration est fixé dans le contrat sans pouvoir être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres cas). L’assureur ne peut s’en prévaloir que si le non respect de ce délai lui cause un préjudice (article L113-2 du code des assurances). Exception : Si ce non respect du délai est dû à un cas de force majeur pour l’assuré, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser.

Le refus de prise en charge du sinistre par l’assureur est injustifié, comment agir ?

Si la compagnie d’assurance refuse injustement de vous indemniser :

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre assureur sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance afin de lui demander l’indemnisation ainsi qu'éventuellement le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de ce refus d’indemnisation (si le montant de l’indemnisation et des dommages et intérêts est inférieur à 4 000 €). Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

Nos fiches pratiques sur le même sujet
Litige avec une compagnie d'assurance
Litige assurance
Litige avec une compagnie d'assurance
Les litiges avec les assurances sont assez fréquents, qu’il s’agisse d’un conflit sur la résiliation du contrat ou d’un refus d’indemnisation En effet, en 2016, pas moins de 14 000 recours contre d...
Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible
Litige assurance
Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible
Votre contrat d’assurance auto, d’assurance maladie, a été reconduit de manière tacite Cependant, vous souhaitez résilier ledit contrat Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Jus...
L'assuré n'a pas payé la prime d'assurance
Litige assurance
L'assuré n'a pas payé la prime d'assurance
 Vous avez conclu avec un de vos clients un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation, etc Cependant, l’assuré ne paie pas ses primes d’assurance Quels sont vos droits ? Quels recours v...
L'assureur tarde à régler les indemnités suite à un sinistre
Litige assurance
L'assureur tarde à régler les indemnités suite à un sinistre
Vous avez souscrit à un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation Vous avez subi un sinistre, couvert par l’assurance, mais votre assureur tarde à vous indemniser Quels sont vos droits ? Que...
L'assuré a effectué une fausse déclaration
Litige assurance
L'assuré a effectué une fausse déclaration
Vous avez conclu un nouveau contrat d’assurance Le souscripteur, prétendant avoir subi un sinistre, vous a envoyé une déclaration d’assurance Cependant, vous vous apercevez que cette déclaration es...
L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance
Litige assurance
L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance
Vous avez posé vos congés afin de pouvoir partir en vacances Vous avez tout planifié et attendez votre départ avec impatience Cependant, vous devez faire face à un imprévu et êtes contraint d’annul...
Réglez votre litige