Contester une amende de stationnement : comment faire ?

Contester une amende de stationnement : comment faire ?

Marion Ravut

Vous avez reçu un avis d'information sur votre pare-brise ou un avis de contravention par courrier ? Pourtant, vous étiez en règle, ou vous n’étiez pas à l'endroit où vous avez été verbalisé le jour indiqué ?  Vous considérez ainsi que vous n'avez pas à payer une amende de stationnement et souhaitez la contester ?

Avant d'engager une procédure de contestation, renseignez-vous sur les comportements punissables et vérifiez que vous n'avez effectivement pas enfreint une règle de stationnement encadrée par le Code de la routeEn effet, être un bon conducteur, ce n’est pas seulement savoir conduire, c'est également savoir comment garer sa voiture de façon appropriéeEnsuite, si vous estimez n'avoir commis aucune infraction, vous pourrez alors contester l'amende de stationnement. 

Motif de contestation de l'amende, délais, procédure à suivre… on vous explique tout en détail.

Amendes de stationnement : dans quels cas puis-je être sanctionné ?

Lorsque les automobilistes enfreignent les articles du Code de la route ou les règles de sécurité routière lors de leur stationnement, ils peuvent être verbalisés par les forces de l'ordre (par exemple, s'ils se font flasher à vive allure par un radar ou pour stationnement gênant)Ils risquent alors d'être sanctionnés a minima par une amende forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la gravité des infractionsCette sanction d'une infraction prend la forme d'une simple amende, et intervient sans que vous ayez à passer devant les tribunaux. 

Voici les 4 principaux cas d'infractions, régis par les articles du Code de la route, pour lesquels vous pouvez recevoir des amendes de stationnement :

Amende pour stationnement abusif

Le stationnement de votre véhicule sera considéré comme abusif si votre véhicule est garé plus de 7 jours (ou moins selon la réglementation municipale applicable) au même endroit (en vertu de l'article R417-12 du Code de la route).

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende d'un montant de 35 €.

Amende pour stationnement gênant

Le stationnement est considéré comme gênant, d'après l'article R417-10 du Code de la route, dès lors que votre véhicule, à l'arrêt ou en stationnement, n'est pas placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Le Code de la route complète cette description d'une liste d'infractions pouvant donner lieu à une amende pour situation de stationnement gênant, notamment : 

  • stationner sur un trottoir (pour les 2 ou 3 roues) ;
  • stationner en double file ; 
  • stationner sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou des taxis ; 
  • stationner devant une entrée d'immeuble ;  
  • stationner sur un emplacement destiné à la recharge des voitures électriques ; 
  • stationner sur un emplacement bloquant une autre voiture ; 
  • stationner sur un emplacement destiné à un véhicule de livraison (sauf exception, par exemple, le dimanche, jour où les livraisons n'ont pas lieu) ; 
  • stationner sur les ponts, dans les passages souterrains et tunnels ; 
  • stationner sur une bande d'arrêt d'urgence (sauf en cas de nécessité absolue) ; 
  • stationner dans une zone piétonne.

 Le montant de l'amende pour stationnement est de 35€.

Amende pour stationnement très gênant

La situation du stationnement très gênant est, comme son nom l'indique, un stationnement encore plus gênant que les précédentsL'article R417-11 du Code de la route indique les principaux cas de stationnement très gênants, notamment : 

  • stationner sur un trottoir (sauf pour les 2 ou 3 roues dont le stationnement est considéré comme seulement « gênant ») ; 
  • stationner sur une place réservée aux personnes en situation de handicap ; 
  • stationner sur un passage piéton ; 
  • stationner sur une piste cyclable ou une voie verte ; 
  • stationner sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis ; 
  • stationner près d'un feu tricolore ou d'un panneau de signalisation (pouvant les cacher) ; 
  • stationner sur les emplacements réservés aux transports de fonds ;
  • stationner dans les zones touristiques pour les véhicules de plus de 20 mètres carrés.

 Ces stationnements très gênants engendrent une amende d'un montant 135€.

Amende pour stationnement dangereux

Le stationnement est considéré comme dangereux dès lors que la façon dont vous garez votre véhicule met en danger d'autres automobiles, notamment lorsque votre véhicule est un obstacle à leur visibilité.

Voici les cas de stationnement dangereux listés par l'article R417-0 du Code de la route : 

  • stationnement à proximité d'une intersection de routes ou de passages à niveau ; 
  • stationnement dans un virage ; 
  • stationnement au sommet d'une côte.

Ce type d'infractions est puni d'une amende d'un montant de 135€.

Bon à savoir : le stationnement dangereux de votre véhicule peut aussi entraîner une perte de 3 points sur votre permis de conduire, contrairement au stationnement gênant, très gênant et abusif, et peut même engendrer une suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Contester une amende de stationnement : quelle procédure suivre ?

L'avis de contravention que vous avez reçu par courrier indique le type d'infraction commise, le montant de l'amende et comment la payer ou la contester.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires avant de décider d'engager une procédure de contestation, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone auprès de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)Prendre en compte ces renseignements vous permettra d'être sûr de votre motif de contestation. 

Contester une amende de stationnement auprès de l'ANTAI

Si, après vous être bien renseigné, vous estimez que vous avez effectivement reçu une amende de stationnement à tort, vous avez 45 jours pour la contester, à compter de la date d’envoi de l’avis de contraventionCe délai de contestation est porté à 3 mois pour une amende forfaitaire majorée à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez choisir de contester l'amende en ligne ou par courrier :

  • Contester une amende de stationnement en ligne : la contestation de l'amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée doit être réalisée sur le site internet de l’ANTAI et conformément à la procédure qui vous y sera indiquée.Vous devez notamment indiquer des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ainsi que le motif de votre contestation.
  • Contester une amende de stationnement par courrier : la contestation doit être complétée via le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (amende forfaitaire classique) ou le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majoréeDe plus, outre les données personnelles à renseigner, vous devrez joindre les documents suivants : une lettre sur papier libre exposant le motif de contestation et l'original de votre avis de contravention (amende forfaitaire classique) ou l'original de votre avis d’amende forfaitaire majoréeAttention à bien respecter les conditions d’envoi indiquées sur l’avis de contravention ou l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et adresse où envoyer les documents.

Voici une liste non exhaustive des différents motifs permettant de contester une amende de stationnement : 

  • Numéro d'immatriculation incompletUn seul caractère faux (chiffre ou lettre) vaut annulation de l'infraction.
  • Heure ou date manquanteCe sont des informations obligatoiresSi elles sont erronées, vous pourrez faire une contestation. 
  • Informations sur l'agent verbalisateur et références aux textes sanctionnant votre stationnementDe même, les informations sur la personne qui vous a verbalisé et sur le texte de référence doivent figurer sur votre avis.
  • Vous pouvez également désigner une autre personne si ce n'était pas vous qui étiez au volant lors de l'infraction. 

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d’accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatiséPour cela, vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de l'Intérieur "Demande de photographie en cas d'amende radar". 

Bon à savoir : de nombreuses personnes confondent l'ANTS et l'ANTAI car les acronymes se ressemblentDe plus, toutes les démarches relatives au certificat d'immatriculation se font désormais via le site de l'ANTS, ce qui renforce la confusionMais, c'est bien sur le site de l'ANTAI qu'il faut se connecter pour régler ou contester des amendes de stationnement et non pas le site de l'ANTS. 

Les suites de la contestation d'une amende de stationnement

La réponse à votre contestation de l'amende de stationnement vous sera transmise par courrier.

Compte tenu de votre situation, voici les 3 décisions qui pourront être prises par l’officier du ministère public à l'égard de votre contestation et de son motif :

  • Il déclare votre contestation comme irrecevable (exemple : il manquait une pièce justificative, tel que l'avis de contravention).
  • Il renonce à toute poursuite à votre égard et classe l'infraction sans suite.
  • Il décide de vous poursuivre devant le juge.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier de contestation sur le site de l'ANTAI.

Bon à savoir : attention, vous ne pourrez plus contester votre amende si vous avez déjà procédé au à son paiementLe paiement de l'amende est considéré comme une sorte d'aveu : vous reconnaissez être l'auteur de l'infraction.

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