Pourquoi effectuer une mise en demeure plutôt qu'un dépôt de plainte ? Notre expert Justice Express vous répond

Pourquoi effectuer une mise en demeure plutôt qu'un dépôt de plainte ? Notre expert Justice Express vous répond

Marion Ravut

Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir quels sont les avantages de faire une mise en demeure plutôt qu'un dépôt de plainte Nous expliquons ici les avantages de passer par l'une ou l'autre de ces procédure ou même d'effectuer les deux Notre expert Justice Express vous répond. 

Dans quels cas faire une mise en demeure plutôt que déposer plainte ?

Une mise en demeure est une démarche amiable entrant dans le cadre d’une procédure civile alors qu’un dépôt de plainte est une démarche contentieuse entrant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les avantages d’une procédure amiable sont multiples :

  • Dans 50% des cas, votre adversaire cède à vos revendications (statistique provenant de nos services) 
  • Il s’agit d’une étape obligatoire avant de saisir les tribunaux ;
  • Vous serez certain de solutionner votre litige et si ce n’était pas le cas un juge pourra être saisi de votre affaire.

L’issue d’une telle procédure est donc bien moins aléatoire qu’un dépôt de plainte. En effet, l’issue d’un dépôt de plainte est quant à elle bien plus incertaine. Comment cela se passe concrètement ?

  • Vous déposez plainte auprès du commissariat le plus proche ou sur le site officiel
  • Votre plainte est soumise au procureur de la République
  • Le procureur de la république classe votre affaire sans suite et dans ce cas, vous n’aurez pas réglé votre litige. C’est le cas de plus de 90% des dépôts de plainte.
  • Le procureur décide de poursuivre, dans ce cas votre adversaire si il est connu, sera présenté à un juge et cela pourra prendre plusieurs années.

Autrement dit, si vous avez identifié votre adversaire et que vos intérêts sont uniquement matériels  il sera alors plus pertinent de procéder par voie de mise en demeure. Ce sera notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous n’avez pas reçu un colis que vous avez commandé
  • Vous n’arrivez pas à récupérer votre caution
  • Dans toutes les situations que vous retrouverez ici

Dans quels cas faire une mise en demeure et déposer plainte ?

Comme nous l’indiquions précédemment un dépôt de plainte débouche sur une procédure pénale. Le but d’une procédure pénale réside essentiellement dans le fait que l’État punisse un comportement répréhensible par la loi pénale, vos intérêts financiers passent donc au second rang.

Si vous êtes confronté à un litige, qui engage à la fois vos intérêts financiers mais qui concerne également l’État vous pouvez effectuer une mise en demeure et dans un même temps déposer plainte.

Exemple : Vous êtes victime d’une arnaque sur internet à savoir un colis que vous avez commandé mais que vous n’avez jamais reçu et vous avez identifié l’auteur de cette arnaque. Vous pouvez tenter d’engager une procédure amiable avec votre adversaire afin qu’il répare le préjudice que vous subissez. Parallèlement à cela vous estimez que le comportement de votre adversaire a été trop grave et vous estimez qu’il est important de le signaler aux autorités, vous pouvez donc porter plainte.

L’avantage de mener les deux en parallèle est que vous obtiendrez gain de cause plus rapidement via une procédure amiable sur le plan civile et votre dépôt de plainte servira peut être à éviter que le comportement dont vous avez été victime se reproduise vis à vis d’autres personnes.

Dans quels cas il est préférable de déposer plainte plutôt que d’effectuer une procédure amiable ?

Le dépôt de plainte est à privilégier par rapport à une mise en demeure dans les cas graves qui entraînent ou qui ont entrainé des dégradations aussi bien matériel que physique.

Le dépôt de plainte est donc plus adéquate notamment dans les cas suivants :

  • Vous n’arrivez pas à identifier votre adversaire

Par exemple : Votre véhicule a été dégradé mais vous n’arrivez pas identifier l’auteur des faits

  • Vous avez subi des violences

Par exemple : Vous vivez en couple et votre concubin vous frappe régulièrement

En tout état de cause si vous souhaitez démarrer une procédure amiable vous pouvez cliquer ici. Si vous souhaitez compléter votre procédure amiable par un dépôt plainte ou même effectuer uniquement un dépôt de plainte vous pouvez vous rendre ici .

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