Vous êtes en conflit avec votre voisin et vous souhaitez résoudre ce litige ? Justice-Express vous informe sur vos droits et vous aide dans vos démarches juridiques.
Que dit la loi ?
Murs mitoyens
Par principe, le mur mitoyen est à la copropriété entière des voisins et il s’agit d’une séparation durable, scellée au sol, à la différence d’une haie ou d’une palissade par exemple. D’après l’article 653 du code civil, le mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sépare deux propriétés contigües. De manière générale, le mur est mitoyen lorsqu’il sépare deux bâtiments appartenant à deux propriétaires distincts, entre cours et jardin appartenant à deux propriétaires distincts ou entre enclos dans les champs appartenant à deux propriétaires distincts. Sachez également que le mur peut être partiellement mitoyen. En revanche, le mur ne sera pas mitoyen dès lors qu’il y a une pente unique en son sommet, ainsi le propriétaire sera celui qui se trouve du côté de la pente, également lorsqu’il y a une corniche ou des tuiles sur un seul côté, le propriétaire sera celui du côté où se trouve ces tuiles ou cette corniche. Il sera possible d’apporter la preuve de la propriété du mur grâce à un titre de propriété ou par prescription si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, voire 10 ans si il acquiert le bien de bonne foi et détient un juste titre.
A ce titre, les réparations et l’entretien doivent se faire d’un commun accord (sauf si le mur menace de s’effondrer) et à frais partagés, selon l’article 655 du code civil, à l’inverse s’il n’y a pas eu d’accord sur les réparations, celles-ci resteront à la charge du propriétaire qui les a engagées. Aussi, vous êtes chacun responsables des dégradations causées sur ce mur. Egalement, vous pouvez décider seul et à vos frais de rehausser le mur ou augmenter son épaisseur.
Dans le cas où vous souhaiteriez racheter le mur, vous devrez impérativement obtenir l’accord de votre voisin. De même, si vous souhaitez abandonner votre droit de mitoyenneté, il vous faudra obtenir son accord au préalable. Cependant, si vous abandonnez votre droit, il ne vous sera plus possible d’édifier une construction s’appuyant sur ce mur. D’autre part, les limites de votre terrain seront diminuées puisque vous perdez la possession du sol sous la moitié du mur.
Plantation
Si vous souhaitez planter un arbre ou un arbustes près de la limite de propriété voisine, vous devez au préalable vous renseigner sur les règles locales de votre mairie. Si aucune règle spécifique ne s’applique il y a des règles générales concernant les distances à respecter entre le terrain voisin et vos plantations, lesquelles varient en fonction de la hauteur de ces dernières :
- plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 0.5 mètre
- plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 2 mètres
Les distances étant mesurées par rapport au milieu du tronc d’arbre, et la hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Dans le cas où votre voisin ne respecterait pas ces limites, vous pourrez exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à hauteur légale, selon l’article 672 du code civil. En revanche, ce ne sera pas possible lorsque ces plantations existent depuis au moins 30 ans.
D’autre part, il y a des obligations d’entretien pour les plantations :
- plantations mitoyennes : chacun peut détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de sa propriété à condition de construire un mur sur cette limite.
- branchages : la coupe des branches des plantations appartenant à votre voisin et empiétant sur votre propriété sont à sa charge, en revanche vous ne pourrez pas le faire vous même, il faudra l’y contraindre.
- racines et ronces : vous êtes libres de coupez les racines et ronces arrivant sur votre terrain
Enfin, il existe également des règles concernant la cueillette:
- en plantations mitoyennes : la cueillette sera faite à frais communs
- en plantations appartenant à votre voisin : vous ne pourrez pas cueillir les fruits ou fleurs de l’arbre qui déborde sur votre terrain, vous pourrez toutefois cueillir ceux et celles qui tombent naturellement sur votre propriété.
Nuisances sonores
Par principe, on distingue les bruits de comportement et d’activité. Les bruits de comportement comprennent par exemple, les bruits provenant d’une personne locataire comme les chants, talons ou cri, les bruits provenant d’une chose tel qu’un instrument de musique, une chaîne hi-fi ou des outils de bricolage, et le bruits d’animaux comme les aboiements. Les bruits d’activité sont ceux d’un chantier, d’une discothèque ou d’un bar par exemple. En revanche, pour être considéré comme une nuisance et donc causer un trouble anormal du voisinage, le bruit doit être répétitif, intensif ou durer dans le temps.
Nuisances olfactives
Un trouble anormal de voisinage peut aussi être caractérisé par des nuisances olfactives, que celles-ci proviennent d’un particulier ou d’une entreprise. Il faudra alors apprécier l’intensité, la fréquence, la durée, l’environnement dans lequel elles se produisent et de la réglementation en vigueur.
Nuisances visuelles
En outre, les nuisances peuvent être visuelles, ce sera le cas par exemple d’un néon en face d’une habitation ou encore d’encombrants déposés dans un jardin voisin. Par ailleurs, le 8 mars 2018 la troisième chambre civile de la cour de cassation a ainsi pu qualifier ce type de nuisance de “préjudice esthétique incontestable”.
Quels sont vos recours ?
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’un procédure amiable avant toute saisine de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre. En l’occurrence, vous pourrez l’adresser directement à votre voisin, auteur des nuisances. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Sachez également que devant le tribunal, il vous sera parfois possible d’obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi. De plus, le tribunal pourra, dans certains cas, assortir sa décision d’une sanction à l’encontre de votre adversaire.
