Comment faire une réclamation efficace grâce à une mise en demeure avec Justice Express ?

Comment faire une réclamation efficace grâce à une mise en demeure avec Justice Express ?

Marion Ravut

Vous avez un litige contre une entreprise ou un particulier et vous êtes démunis face aux nombreuses démarches à engager pour le résoudre ? Justice-Express vous explique la nature de ces différentes démarches et l’avantage d’une procédure par rapport à une autre.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation peut prendre différentes formes, elle peut se faire par email ou par lettre adressée à votre adversaire, dans laquelle vous précisez votre insatisfaction et une demande d’action pour y remédier. En revanche, il arrive fréquemment que votre demande ne soit pas prise en compte, en effet, si vous demandez un remboursement par exemple, certaines conditions seront à remplir comme l’envoi de factures ou de photos pour appuyer, voire prouver l’origine de votre mécontentement, et il vous faudra parfois être attentif à certains délais puisque certaines sociétés estiment qu’après un certain temps vous n’êtes plus éligible dans votre droit de réclamation. Aussi, même lorsque vous parvenez à remplir les différentes conditions, le délais de réponse de votre adversaire pourra parfois être long, votre remboursement, par exemple, pourra alors être tardif. Cette démarche peut donc s’avérer être une perte de temps, il existe pourtant une procédure plus efficace d’un point de vue juridique.

Quelles sont les avantages d’une mise en demeure ?

La mise en demeure est l’envoi d’un courrier formel par lettre recommandée, envoyé à votre adversaire, lequel contient un rappel des faits de votre situation amenant au litige que vous subissez, ainsi qu’une demande d’action de la part de votre adversaire. Elle est en principe accompagnée des différents textes de loi qui s’appliquent pour votre litige et est donc particulièrement dissuasive puisqu’elle permet de rappeler à votre adversaire les obligations qui lui incombent, et les différentes conséquences, ainsi que les délais et les intérêts qui pourraient courir à la date de réception du courrier. Par ailleurs, la lettre de mise en demeure a force juridique, et fait même état de procédure amiable, qui est la première étape nécessaire avant toute saisine de la justice depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015. Sachez tout de même que pour que cette lettre ait bien force juridique, celle-ci doit comporter :

  • la mention “mise en demeure”; 
  • la date ; 
  • l’adresse de votre adversaire ; 
  • le résumé de votre situation ; 
  • une demande d’action afin de concilier votre litige ; 
  • le délai imparti pour solutionner le litige ; 
  • votre adresse et signature.

Egalement, dans 50% des cas, votre adversaire cédera à votre demande et vous n’aurez pas besoin de saisir la justice. Enfin, le délai légal imparti pour régler votre situation est de quinze jours, sans réponse de votre adversaire, ou sans réponse satisfaisante de sa part à compter de votre réception de l’accusé-réception, vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.

En tout état de cause, dès lors que vous avez identifié votre adversaire, à savoir connaître son nom et son adresse postale, que votre demande est purement matérielle et que vous reconnaissez votre litige parmi les différentes situations que vous retrouverez ici, il sera plus pertinent de commencer vos démarches par un lettre de mise en demeure plutôt que par une réclamation.


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