Vous avez reçu un avis de contravention de la SNCF ou vous vous êtes fait verbaliser dans le train ? Vous devez soit vous dépêcher de procéder au paiement le plus vite possible, soit la contester sans tarder. En effet, après 2 mois, votre amende sera majorée.
Si vous estimez que vous avez été verbalisé de façon injustifiée, vous pouvez contester votre amende. On vous explique vos droits et la procédure de contestation à suivre.
Dans quels cas est-il possible de contester une amende SNCF ?
Si, lorsque vous voyagez en train, vous n’êtes pas en mesure de présenter un billet de train valide lors du contrôle par un contrôleur de la SNCF, vous vous exposez à une amende. Cette amende vient sanctionner votre contravention, qui est le fait de commettre un acte contraire à la loi. En droit pénal, c’est l’infraction la plus légère, sanctionnée généralement par une simple amende.
Si vous êtes verbalisé, même à tort, il est conseillé de régler votre amende immédiatement pour éviter les frais de dossier de 50€ lorsque l’amende est payée en différé. Vous pourrez contester a posteriori l’amende, éviter ces frais et tout risque de majoration. L’amende peut être réglée en espèces, par carte bancaire ou par chèque directement en gare avec votre fichet de règlement.
Les règles de droit à respecter lors de vos trajets dans les trains de la SNCF sont encadrées par le Code des transports. Ce code définit précisément les comportements interdits et les sanctions applicables, qui sont généralement des contraventions (exemples : voyage sans titre de transport).
Voici les infractions les plus fréquentes et le montant de leurs amendes :
- Billet non composté ou non validé : 20 €.
- Voyage sans titre de transport pour les trajets de moins de 150 km : 50 €.
- Voyage sans titre de transport pour les trajets de plus de 150 km : 50€ + le prix du billet.
- Falsification, utilisation par un tiers ou fraude avérée : 143 €.
D’autres infractions peuvent être sanctionnées. Par exemple, des dégradations, l’utilisation de l’alarme sans motif légitime, des crachats, des personnes qui fument dans le train, des troubles de la tranquillité d’autrui par des nuisances sonores, etc.
Si vous aviez un motif légitime pour commettre une infraction ou que vous avez été sanctionné à tort, ne tardez pas à contester votre amende !
Bon à savoir : Sachez que, même si vous êtes en infraction lorsque vous montez “à la volée” dans un train, vous pouvez régulariser votre situation. Vous devez alors aller de vous-même voir le contrôleur, lui indiquer que vous n’avez pas de titre de transport. Le contrôleur pourra alors régulariser votre situation, mais le montant du billet sera majoré.
Sous quel délai contester une amende SNCF ?
Pour faire une réclamation suite à une contravention, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du procès-verbal de l’infraction dressé par le contrôleur de la SNCF.
Si vous ne réglez pas l’amende et qu’une solution n’a pas été trouvée entre la SNCF et vous, une fois le délai légal de 3 mois échu, vous vous exposez à des risques d’être poursuivi en justice. Lle procès-verbal est transmis au procureur de la République. L’amende est alors majorée et vous serez redevable d’une amende que vous devrez payer non plus à la SNCF, mais au Trésor Public. L’amende est d’un montant majoré compris entre 180€ et 275€.
Quelle procédure pour contester une amende SNCF ?
1ère étape de contestation : réclamation en ligne ou par courrier
Pour procéder à la contestation de votre amende, vous devez :
- Soit effectuer une réclamation en ligne directement sur le site de la SNCF dédié aux contraventions ;
- Soit émettre une protestation écrite adressée à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.
Après avoir été transmise au procureur de la République, ce dernier statuera sur la validité de votre demande. Si votre demande est rejetée, et qu’en plus vous n’avez pas réglé l’amende, vous vous exposez à des poursuites pénales.
2ème étape de contestation : saisir le médiateur de la SNCF
Avant toute saisine du médiateur, vous devez obligatoirement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la SNCF pour vous opposer à l’amende injustifiée. Vous êtes tenu d’y préciser notamment le motif qui justifie votre infraction et d’en fournir des preuves (copie de vos billets de train ou de votre procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF…). Faites appel à Justice Express pour envoyer cette lettre recommandée. Justice Express s’occupe pour vous de cette formalité, de sa rédaction à son envoi à la SNCF.
A défaut de réponse de la SNCF dans un délai d’un mois, ou de refus, vous pourrez alors saisir le médiateur de la SNCF. L’avis rendu par le médiateur de la SNCF est une simple recommandation. Il peut annuler l’amende, la minorer, ou encore rejeter votre demande dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être prolongé si le litige est complexe.
Voici les principales situations qui peuvent avoir lieu à la suite de l’émission de l’avis du médiateur de la SNCF :
- En cas de minoration du montant de la contravention, acceptée par les 2 parties, vous devez procéder au paiement de l’amende.
- Si vous refusez de payer l’amende, qu’elle soit minorée ou non, et de suivre l’avis du médiateur, le procès-verbal est transmis à l’officier du ministère public, puis l’amende est majorée (augmentée).
- Le médiateur annule votre amende, vous n’avez donc rien à payer, ou la SNCF doit vous rembourser si vous avez déjà préalablement réglé l’amende.
Bon à savoir : si vous n’avez pas payé la contravention, le recouvrement est suspendu pendant 90 jours, le temps que votre dossier soit étudié par le médiateur de la SNCF.
3ème étape de contestation : saisir la justice
Si l’avis du médiateur vous est défavorable, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent. L’avis du médiateur ne lie en aucun cas le juge, qui pourrait rendre une décision de justice différente de son avis.
Faites appel à Justice Express pour vous alléger de ces démarches juridiques. Justice Express s’occupe pour vous de l’ensemble des démarches de saisine du juge compétent, sans frais d’avocat.
