Vous avez été verbalisé par la RATP dans un métro, RER ou un transilien ? Pourtant, vous n’aviez aucunement l’intention de frauder. Entre tourniquet qui ne fonctionne pas, perte d’un ticket de métro ou encore oubli de son pass navigo, les raisons de circuler sans titres de transport sont nombreuses.
Si vous pensez avoir été sanctionné de façon injustifiée, sachez que vous pouvez contester une amende de la RATP ! Mais ne trainez pas, il y a un délai maximal et les amendes peuvent être majorées. On vous explique la procédure à suivre.
Dans quels cas est-il possible de contester une amende RATP ?
La RATP (Régie autonome des transports parisiens) gère l’ensemble du réseau des transports en commun dans la région Île-de-France. Pour y circuler librement, les usagers doivent procéder à l’achat d’un titre de transport. Cela permet notamment d’entretenir et développer ce réseau de transports et ses services.
Prendre un abonnement ou acheter un ticket autorise donc à emprunter ces transports. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. A défaut, vous commettez une infraction et vous vous exposez à une amende. Vous en trouverez une liste non exhaustive ci-dessous :
| Infractions | Amende à payer immédiatementà l’agent de contrôle | Amende à payeravant7 joursou 20 jourssur Internet | Amende à payer pour les abonnés avant 20 jours | Amende à payeravant 90 jours | Amende à payerau Trésor Publicaprès 90 jours |
| Non validation d’un abonnement dans le Tram et Bus | 5€ | 35€ | 10€ | 55€ | 180€ |
| Non validation d’un titre dans RERet Métro.Tarif réduit non justifié | 35€ | 65€ | 45€ | 85€ | |
| Sans titre de transportTitre de transport appartenant à un tiers | 50€ | 80€ | 60€ | 100€ | |
| Violation de l’interdiction de fumer | 68€ | 98€ | 118€ | ||
| Franchissement illicite en entrée ou par un accès dédié à la sortie | 60€ | 90€ | 110€ | ||
| Dépôt / oubli d’objetPied banquetteTrouble de la tranquillité | 60€ | 90€ | 110€ | 375€ | |
| Emprunt d’un sens interdit dans la zone contrôlée | 25€ | 55€ | 75€ | 375€ |
Plus vous attendrez pour procéder au paiement de l’amende, plus le montant de l’amende augmentera. Il est donc important de ne pas tarder à contester l’amende si l’infraction en cause était justifiée par une bonne raison (oubli d’un pass navigo, tourniquet en panne) ou de la payer rapidement si vous êtes en tort !
Bon à savoir : En cas d’amende pour non-port du masque ou non présentation d’attestation, la verbalisation est directement transmise à l’Officier du Ministère public compétent, sans majoration automatique. Le litige ne peut donc pas être réglé auprès de la RATP.
Sous quel délai contester une amende RATP ?
Plus vous tardez, plus vous risquez de devoir payer une amende salée si la RATP refuse votre demande. Quoi qu’il en soit, vous disposez d’un délai maximal de 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle de la RATP par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle procédure pour contester une amende RATP ?
1ère étape de contestation : envoyer un courrier recommandé
En premier lieu, la contestation d’une amende de la RATP doit obligatoirement être faite via un recours amiable. Vous devez ainsi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la RATP pour vous opposer à l’amende injustifiée. Vous êtes tenu d’y préciser notamment le motif qui justifie votre infraction et d’en fournir des preuves (par exemple, preuve d’un tourniquet ne fonctionnant pas, obtenue auprès du guichet concerné).
Faites appel à Justice Express pour envoyer cette lettre recommandée. Justice Express s’occupe pour vous de cette formalité, de sa rédaction à son envoi à la RATP.
2ème étape de contestation : saisir le médiateur de la RATP
Après un mois, si la RATP n’accède pas à votre demande ou n’y répond pas et que vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous pouvez alors saisir le médiateur de la RATP. Vous disposez d’un délai maximal de 3 mois pour le saisir de votre litige. La saisine peut être réalisée directement sur le site internet du médiateur de la RATP ou par courrier.
Une fois le délai de 3 mois dépassé, la RATP n’est plus compétente. En effet, votre amende doit être directement payée auprès du Trésor Public et son montant est fortement majoré. Une fois saisi, le médiateur doit trouver une solution à votre litige dans un délai qui varie entre 45 et 90 jours. Ce délai peut être prolongé pour les dossiers les plus complexes.
Lors de la procédure de médiation, le recouvrement de l’amende est suspendu. Le médiateur propose ensuite une solution aux deux parties. Il notifie son avis par courrier simple ou par voie électronique, en rappelant que les parties sont libres d’accepter ou de refuser son avis et il fixe un délai d’acceptation ou de refus de celui-ci.
Bon à savoir : si votre litige concerne une amende de la SNCF, vous devrez saisir le médiateur de la SNCF.
3ème étape de contestation : saisir la justice
Si l’avis du médiateur vous est défavorable, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent. L’avis du médiateur ne lie en aucun cas le juge, qui pourrait rendre une décision de justice différente de son avis.
Faites appel à Justice Express pour vous alléger de ces démarches juridiques. Justice Express s’occupe pour vous de l’ensemble des démarches de saisine du juge compétent, sans frais d’avocat.
