Litige pendant la location du véhicule

Litige pendant la location du véhicule

Marion Ravut

Vous avez des problèmes pendant la location de votre véhicule ? Le véhicule loué comporte ne fonctionne pas correctement, le niveau de l’huile moteur est insuffisant, etc Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Quelles sont les obligations du loueur pendant la location du véhicule ?

Le loueur de voiture doit :

  • remettre au locataire une voiture qui fonctionne bien et exempte de vices (article 1721 du code civil). Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander le remplacement du véhicule.
  • assurer les grosses réparations qui s'imposent durant la location (article 1720 du code civil).

Quelles sont les obligations du locataire pendant la location du véhicule ?

Le locataire de voiture doit effectuer l'entretien courant :

  • il doit s’assurer du niveau d'huile, d'eau, pression des pneus (article 1728 du code civil).
  • il est responsable des dégradations du véhicule, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du code civil). Par exemple, il le prouve grâce à un constat.
  • si le véhicule fonctionne mal, le locataire peut demander un véhicule de remplacement ; en cas de dépenses des frais de réparation et/ou de dépannage, il devra être remboursé (article 1719 du code civil)

En cas de panne, il est conseillé au locataire de n'engager aucune réparation avant d'avoir pris des instructions auprès du loueur ; certains contrats indiquent la marche à suivre. S'il n'a pas été possible de contacter l'agence et que des frais de réparation ont été engagés, le locataire doit en demander le remboursement.

Comment agir si mes droits ne sont pas respectés ?

En cas de litige, mieux vaut essayer de rechercher un compromis avec votre adversaire, sachant que la quasi-totalité des litiges interviennent avant ou durant la location.

Si vous avez un doute dès la prise en main sur l’état du véhicule, prévenez immédiatement la société de service en leur demandant de changer de véhicule. De plus, vérifiez à la lettre l’état du véhicule, dès le départ, en remarquant bien que les dégâts (s’il y en a) sont bien indiqués dans l’état de mise à disposition.

En cas d’impossibilité à trouver une solution amiable, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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