Litige au moment de la prise de possession du véhicule

Litige au moment de la prise de possession du véhicule

Marion Ravut

La prise de possession de votre véhicule de location vous pose problème ? Le modèle de véhicule loué est de catégorie inférieure, le véhicule présente de dégâts, etc Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Quelles sont les obligations du loueur de voiture ?

Lors de la prise de possession du véhicule, le loueur de voiture doit vous fournir une description claire et précise de la prestation qu’il vous propose. Il doit également vous remettre un exemplaire du contrat de location dans lequel figurent notamment les conditions de la location (articles 1719 et suivants du code civil).

Les parties doivent donc respecter les termes du contrat. En vertu de l’article 1231-1 du code civil, si une des parties ne respecte pas les prestations prévues dans le contrat, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Ainsi, lors de la prise de possession du véhicule, plusieurs incidents peuvent arriver et doivent être réparés :

  • si le modèle de véhicule réservé n'est pas disponible : vous pouvez exiger qu'un autre modèle soit mis à votre disposition sans majoration de tarif, même si le modèle disponible est d'une catégorie supérieure.
  • si le modèle de véhicule est d'une catégorie inférieure : vous pouvez exiger le prix correspondant à ce modèle.
  • si le modèle de véhicule ne répond pas aux exigences prévues au contrat (par exemple, 3 portes au lieu de 5, boîte manuelle au lieu d’une boîte automatique...), vous pouvez refuser tout modèle de remplacement, voire obtenir l’annulation de la réservation.
  • si le véhicule présente des dégâts (par exemple, rayures, chocs, etc.) : il est indispensable de vérifier l’état du véhicule avant sa prise en main, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d'état du véhicule, les dégâts constatés. Faute de quoi, vous risquez d’être déclaré responsable au moment de la restitution du véhicule.

Que faire si le loueur de voiture ne respecte pas ses obligations ?

En cas de litige, mieux vaut essayer de rechercher un compromis avec votre loueur, sachant que la quasi-totalité des litiges intervient avant ou durant la location.

Si vous avez un doute dès la prise en main sur l’état du véhicule, prévenez immédiatement la société de service en leur demandant de changer de véhicule. De plus, vérifiez à la lettre l’état du véhicule, dès le départ, en remarquant bien que les dégâts (s’il y en a) sont bien indiqués dans l’état de mise à disposition.

En cas d’impossibilité à trouver une solution amiable, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre loueur sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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