Achat / Vente
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Arnaque relative à une offre de remboursement

Vous avez acquis un nouveau décodeur, une tablette, une télévision, un four. L’achat comprenait une offre de remboursement. Vous avez donc procédé aux démarches nécessaires pour faire jouer ladite offre. Or, plusieurs semaines se sont écoulées et vous n’avez toujours pas été remboursé. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’une offre de remboursement ?

Une offre de remboursement est une opération promotionnelle grâce à laquelle le consommateur se voit offrir le remboursement partiel ou intégral du montant de son achat. C’est aussi un moyen pour les marques d’augmenter leur ventes.

Comment profiter de l’offre de remboursement ?

L’offre de remboursement, peut être :

  • soit immédiate : le remboursement se fera directement en caisse,
  • soit différée : elle passe par l’envoi d’un courrier.

Afin de profiter de l’offre de remboursement, le consommateur doit remplir certaines conditions définies par l’offre. En général, lorsqu’elle est différée, il lui est demandé de remplir un formulaire et d’y joindre divers documents tels que le ticket de caisse, le code barre découpé, un RIB, etc.

Le vendeur ne respecte pas l’offre de remboursement, comment faire ?

Même si votre demande est conforme à l’offre, il arrive que votre vendeur ne fasse jamais suite à votre demande de remboursement ou qu’il la rejette abusivement. Or, en vertu de l’article 1231-1 du code civil, votre vendeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles. De ce fait, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle.

Ainsi, si le vendeur ne respecte pas l’offre de remboursement, vous pouvez :

  • 1ère étape : le mettre en demeure de respecter ses obligations. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

  • 2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

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