Demander la restitution des arrhes

Demander la restitution des arrhes

Marion Ravut

Vous avez réservé un bien ou un service en versant des arrhes Vous renoncez finalement à acquérir ledit bien ou service ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les arrhes, c’est quoi ?

Les arrhes constituent une somme d’argent versée en avance lors d’une commande ou la conclusion d’un contrat de vente.

Comment savoir si la somme versée constitue des arrhes ?

Le contrat de vente ou le bon de commande indiquent si la somme versée constitue des arrhes ou non.

A défaut d'indication, si le vendeur est un professionnel, les sommes versées constituent des arrhes par définition de la loi (article L 214-1 du code de la consommation).

Quelles conséquences pratiques si la somme constitue des arrhes ?

La qualification de la somme versée en arrhe ou acompte est importante. Sur le plan juridique, la différence tient à la nature de l’engagement que vous avez souscrit.

En effet, si la somme versée constitue des arrhes, malgré le versement préalable de la somme d’argent, il est toujours possible d’annuler la commande. Ainsi,

  • Si vous êtes acquéreur et que vous ne voulez finalement pas procéder à la vente : vous pouvez décider de ne pas procéder à la vente mais les arrhes versées sont définitivement acquises au vendeur.
  • Si vous êtes vendeur et que vous ne voulez finalement pas procéder à la vente : vous devez rembourser le double des arrhes reçus de l’acquéreur.

C’est ainsi le cas, par exemple, lorsque les sommes sont versées à l’occasion de la signature d’une promesse de vente de bien ou de services.

Que faire si les règles que nous venons de voir ne sont pas respectées ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

2ème étape : la procédure judiciaire afin que le juge ordonne à la partie défilante d’exécuter ses engagements (paiement du prix et remise du bien) et de vous accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (article 1231-1 du code civil). Cela ne concerne que les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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