Litige concernant le prix en période de solde

Litige concernant le prix en période de solde

Marion Ravut

Vous avez repéré cette sublime chemise à prix réduit et vous vous dites que c’est l’occasion rêvée pour l’acheter Cependant, vous avez une mauvaise surprise au moment de payer l’article Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les soldes, c’est quoi exactement ?

L’article L.310-3 du code de la consommation définit les soldes comme étant des ventes qui :

  •        sont accompagnées ou précédées de publicité
  •        sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
  •        ont lieu durant les périodes définies pour l'année civile (ce sont des périodes fixes de 6 semaines dont les dates sont fixées par le code de commerce).

Quels articles peuvent être soldés ?

Seuls les articles qui sont en vente depuis minimum 1 mois à la date de début de la période des soldes ont le droit d’être soldés.

Quel prix doit être fixé par le commerçant ?

Le commerçant doit clairement afficher la différence entre le prix de l’article soldé et celui de l’article non soldé. Ces deux prix doivent figurer sur l’étiquette de vente (article 2 de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur).

De plus, il est précisé que l'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée (article 4 de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur).

Et sur internet, les règles sont-elles les mêmes ?

Oui, les règles énoncées ci-dessus s’appliquent tant aux achats en magasins physiques que ceux réalisés sur internet.

Le vendeur refuse de respecter les règles énoncées ci-dessus, comment faire ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la procédure judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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