Produit non livré ou livré en retard (vendeur particulier)

Produit non livré ou livré en retard (vendeur particulier)

Marion Ravut

Vous avez commandé un bien auprès d’un particulier Cependant, le délai de livraison est dépassé et vous n’avez toujours pas reçu votre produit Vous vous interrogez sur vos droits et sur les recours qui vous sont offerts Justice Express vous informe.

Le vendeur a-t-il l’obligation de livrer le bien ?

Oui, même lorsque le vendeur est un particulier, la loi lui impose de livrer le bien commandé dans le délai prévu lors de la conclusion du contrat de vente (articles 1603 et 1604 du code civil).

La commande livrée est incomplète, que faire ?

La livraison est intervenue dans les délais mais au moment d’ouvrir votre colis, vous vous apercevez que certains biens sont manquants.

Sachez que ce n’est pas parce que votre commande a été livrée dans les délais que le vendeur est déchargée de son obligation de délivrance. En effet, il a l’obligation de vous livrer intégralement, dans les délais, votre commande, même si ce sont de simples éléments accessoires au produit principal qui manquent (articles 1603 et 1604 du code civil).

Par exemple, vous avez commandé un fauteuil qui, normalement, doit être accompagné d’un coussin d’assise. Si ce dernier est manquant au moment de la livraison, vous avez le droit d’exiger que votre vendeur vous le délivre.

Mon vendeur reporte la faute sur le transporteur, a-t-il raison ?

Vous n’avez toujours pas reçu votre commande alors que le délai de livraison est dépassé et votre vendeur prétend que ce retard est imputable au transporteur.

Sachez que votre vendeur ne peut pas reporter la responsabilité sur le transporteur, même s’il prétend que votre colis a été égaré par le transporteur. En effet, il a l’obligation de vous délivrer votre commande (articles 1603 et 1604 du code civil). En conséquence, dans cette hypothèse, vous devez rechercher la responsabilité du vendeur et non pas celle du transporteur. Vous pouvez alors lui demander de vous rembourser le prix payé ainsi que le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Le vendeur refuse de respecter mes droits, comment agir ?

Si le vendeur refuse de respecter vos droits en tant qu’acheteur, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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