Litiges liés à des achats entres particuliers

Litiges liés à des achats entres particuliers

Marion Ravut

Vous êtes de plus en plus nombreux à faire des achats sur des sites e-commerce vous mettant en relation avec des vendeurs particuliers, tels que Leboncoin, eBay ou encore Amazon par exemple Or, ces achats peuvent s’avérer être risqués, Justice-Express vous informe sur vos droits.

Sachez tout d’abord qu’il existe une différence primordiale entre les sites faisant office d’intermédiaire et les sites faisant office de courtier en ligne Dans le premier cas, le paiement que vous avez effectué en ligne sera transmis au vendeur uniquement lorsque le colis vous aura été livré, si ce n’est pas le cas vous pouvez obtenir un remboursement de la part du site ou directement du vendeur, il s’agira des sites tels qu’Amazon ou PriceMinister par exemple Dans le second cas, vous bénéficierez de garanties moindres en tant qu’acheteur, il peut pourtant exister des gestionnaires de litige, cependant, de manière générale ceux-ci ne sont assortis d’aucune garantie de remboursement en cas de non-livraison ou réception d’un colis défectueux, en revanche, ce ne sera pas le cas si vous avez effectué votre achat via Paypal (cf fiche Paypal), il s’agit en l’occurrence des sites tels que Leboncoin ou encore eBay.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Par principe, le vendeur, même non-professionnel, est soumis à une obligation de délivrance. Si vous n’avez pas reçu votre colis il vous sera alors possible d’engager la responsabilité civile de votre adversaire. En revanche, sa responsabilité ne sera pas reconnu dans les cas suivants :

  1. s’il prouve que le défaut de livraison découle d’une faute que vous avez commise
  2. en cas de force majeure
  3. en cas de fait irrésistible et imprévisible attribué à un tiers au contrat

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur non professionnel doit également garantir que l’objet qu’il vend est exempt de défauts ou vices cachés. Sachez également que lorsque le vendeur vous a sciemment envoyé un objet défectueux il devra en plus de vous rembourser, vous dédommager. Par ailleurs, vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire valoir cette garantie.

L’obligation de délivrance, à laquelle est soumis le vendeur non-professionnel, suppose en outre que celui-ci délivre la chose dans le même état qu’au moment où la vente a été conclue, l’article doit donc être conforme l’annonce. En revanche, ce n’est qu’au moment de la livraison que vous pourrez déclarer avoir reçu un article non conforme.

Quels sont vos recours ?

En cas de litige, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur, tout d’abord, dans un but dissuasif en lui rappelant les différentes obligations qui lui incombent, mais également car cette lettre fera état de tentative de procédure amiable, laquelle est nécessaire avant toute saisine de la justice depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015. Dans un second temps, sans réponse de sa part ou sans réponse satisfaisante passé le délai légal de quinze jours après l’envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir la justice pour faire valoir vos droits.

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