Arnaques en ligne

Marion Ravut

Les arnaques sur internet ou par mail sont nombreuses et peuvent recouvrir des formes bien différentes Beaucoup d’internautes témoignent de mésaventures sur des sites connus comme Leboncoin.fr, Vinted, etc…

Ceci peut s’illustrer par un défaut de livraison du produit, la non-conformité de la commande ou pire, une escroquerie... 

Des moyens existent pour obtenir réparation, lorsqu’un vendeur indélicat vous trompe ou vous arnaque. 

Qu'est-ce qu'une arnaque ?

L’arnaque est un terme du langage courant pour lequel la loi, prévoit un certain nombre de délits. 

L'escroquerie, telle que définie aux articles 313-1 et suivants du Code pénal, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 350 000 € d'amende. 

Le délit de tromperie sur la marchandise achetée, telle que définie aux articles L441-1 et suivants du Code de la consommation, est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Plus précisément, le dol, tel que défini à l'article 1137 du Code civil, est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. 

C’est un vice du consentement justifiant la nullité du contrat de vente en ligne. 

Le défaut de livraison dans les délais prévus à l'article L216-1 du Code de la consommation est un manquement à une obligation contractuelle du vendeur qui justifie la résiliation du contrat de vente en ligne. En effet, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur

Bon à savoir : Enfin, la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil et la garantie de conformité de l'article L217-4 du Code de la consommation sont d'ordre public. Cela signifie, que le vendeur ne peut prévoir une clause dans le contrat qui exclurait cette garantie. 

Quels sont les recours ?

S’agissant d'une vente en ligne, vous pouvez agir sur différents fondements :

  • Situation 1 : Vous recevez votre commande moins de 14 jours avant de prendre conscience de l'arnaque ou de la tromperie : vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Le renvoi du produit, sans justification, permet d'en obtenir le remboursement dans un délai de 7 jours.

  • Situation 2 : Vous prenez conscience de l'arnaque ou de la tromperie plus de 14 jours après la livraison du bien :  vous pouvez agir sur le fondement des garanties légales ou du dol.

La garantie des vices cachés et la garantie de conformité vous permettent de vous faire rembourser, d'obtenir une réduction du prix ou la réparation du produit. 

Le dol est un vice du consentement et vous permet d'invoquer la nullité du contrat de vente : vous renvoyez le produit et le vendeur vous rembourse.

  • Situation 3 : Vous n’avez toujours pas reçu votre commande 30 jours après votre achat sur Internet. Vous pouvez agir sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer le bien. En effet, le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise dans un délai maximal de 30 jours. À défaut, vous pouvez demander le remboursement des produits.

Sachez que le vendeur en ligne qui arnaque ou trompe l'internaute, en outre, s'expose à des sanctions pénales.

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