Demander la restitution d'acomptes

Demander la restitution d'acomptes

Marion Ravut

Vous avez réservé un bien ou un service en versant un acompte Cependant, vous renoncez finalement à acquérir ledit bien ou service Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un acompte ?

L’acompte est une somme d’argent versée en avance lors d’une commande ou la conclusion d’un contrat de vente.

Comment savoir si la somme versée constitue un acompte?

Le contrat de vente ou le bon de commande indiquent si la somme versée constitue un acompte ou non.

A défaut d'indication, si le vendeur est un professionnel les sommes versées constituent des arrhes par définition de la loi (article L. 214-1 du code de la consommation). Vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur les arrhes.

Quelles conséquences pratiques si la somme constitue un acompte ?

La qualification de la somme versée en arrhe ou acompte est importante. Sur le plan juridique, la différence tient à la nature de l’engagement que vous avez souscrit.

En effet, si la somme versée constitue un acompte, cela implique un engagement ferme des parties au contrat, elle constitue un premier versement du prix. Ainsi, la commande ne peut pas être annulée. Dès lors que le contrat est définitif, la partie qui n’exécute pas ses obligations engage sa responsabilité.

C’est ainsi le cas, par exemple, en cas de signature d’un contrat de vente. 

Que faire si les règles que nous venons de voir ne sont pas respectées ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

2ème étape : la procédure judiciaire que le juge ordonne à la partie défilante d’exécuter ses engagements (paiement du prix et remise du bien) et de vous accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (article 1231-1 du code civil). Cela ne concerne que les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

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