Demander l'annulation d'une vente en cas de violence

Demander l'annulation d'une vente en cas de violence

Marion Ravut

Vous avez conclu un contrat de vente mais vous souhaitez finalement annuler la vente car votre consentement a été vicié Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un consentement vicié ?

Le consentement est vicié, par exemple, lorsqu'on s'est trompé dans son achat ou lorsqu'on est victime de tromperie.

Le code civil prévoit trois situations caractérisant un vice du consentement et permettant aux parties de se dégager d’un contrat qu’elles n’ont pas voulu (article 1130 du code civil) : l'erreur, le dol et la violence.

Si vous disposez d’éléments permettant de démontrer l’existence d’un vice du consentement, vous pouvez demander au juge de prononcer la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240 du code civil) Vous serez ainsi replacé dans la situation antérieure à la conclusion du contrat : les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur         

Qu'est-ce que la violence ? (articles 1140 à 1143 du code civil)

La violence est le fait d'exercer une contrainte pour forcer une partie à donner son consentement.

La menace peut concerner une personne ou sa fortune.

Elle peut être physique ou morale (chantage, menaces, exploitation de la précarité financière etc.).

Quelles personnes sont concernées par le cas de violence ?

  • Les victimes de la violence sont (article 1140 du code civil) : le contractant ou l’un des proches du contractant.           
  • Les auteurs de la violence sont (article 1141 du code civil) : le contractant ou un tiers.         

Existe-t-il des cas précis pour que la violence soit caractérisée ?

Oui, la violence doit avoir un caractère :

  • déterminant, avoir déterminé le consentement.
  • illégitime (à savoir : la menace de la voie de droit n'est pas un acte illégitime en soi mais elle peut le devenir si cette menace revêt un caractère abusif.)

Le code civil ajoute un cas de violence spécifique qui est l'abus de l'état de dépendance (article 1143 du code civil) : c’est lorsqu’une personne profite de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant pour obtenir un engagement (auquel il n'aurait pas souscrit  sans contrainte) et en tire un avantage manifestement excessif. Ainsi, l'abus de dépendance exige de démontrer, en outre, un résultat manifestement excessif.

Que faire si l'acquéreur / le vendeur ne respecte pas les règles que nous venons de voir ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. C’est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette procédure amiable permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

2ème étape : La procédure judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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