Demander l'annulation d'une vente lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements

Demander l'annulation d'une vente lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements

Marion Ravut

La personne avec qui vous avez conclu un contrat de vente ne respecte pas ses obligations Vous aimeriez donc annuler cette vente Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Est-il possible d’annuler une vente ?

Oui, il est possible d’annuler une vente lorsque la personne avec qui vous avez conclu un contrat ne respecte pas ses obligations (par exemple, non versement du prix, non remise du bien, etc.)

Il existe deux voies pour annuler la vente (lorsqu'il n'y a pas de clause résolutoire) :

  • la résolution unilatérale   
  • la résolution judiciaire

Qu’est-ce qu’une résolution unilatérale ?     

La résolution unilatérale est prévue par l’article 1226 du code civil. Elle permet au créancier de résoudre (c'est-à-dire annuler), à ses risques et périls, le contrat de vente.

Deux étapes importantes à respecter :

  • Mettre en demeure le débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Attention, dans cette mise en demeure, le créancier doit clairement indiquer au débiteur que s’il ne remplit pas son obligation, il a la possibilité de résoudre le contrat.
  • Si le débiteur n'agit pas, le créancier peut exiger la résolution du contrat de vente par voie de notification. Il doit indiquer les raisons dans cette notification.   

Grâce à cette résolution, le bien ou la somme d’argent versée (y compris les acomptes) seront restitués.

Des dommages et intérêts peuvent également être demandés pour réparer les préjudices subis (article 1217 in fine du code civil).

A noter que, avant expiration du délai, le débiteur peut saisir le juge des référés en urgence pour éviter la résolution. Ainsi, le juge peut ordonner, à titre conservatoire, la poursuite de l’exécution du contrat.

Qu’est-ce qu’une résolution judiciaire  ?

C’est l’article 1227 du code civil qui prévoit la résolution judiciaire. Ainsi, une action en résolution (c’est-à-dire annulation) de la vente peut être engagée.

La résolution de la vente peut être demandée si :

  • le vendeur n'a pas commis de faute mais est dans l’impossibilité de fournir le bien pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par exemple, le bien a été perdu ou détruit.
  • le vendeur n'a pas délivré un bien conforme aux attentes de l'acquéreur les rendant impropres à l'usage qu'il entendait faire.                  
  • l'acquéreur du bien n'a pas payé le prix (article 1654 du code civil).        

Le juge peut alors (articles 1129, 1130 et 1217 du code civil) :

  • Prononcer la résolution du contrat. Ainsi, le bien ou la somme d’argent versée (y compris les acomptes) seront restitués.
  • Décider que des dommages et intérêts soient versés pour réparer les préjudices subis (article 1217 in fine du code civil).

Que faire si l'acquéreur / le vendeur ne respecte pas les règles que nous venons de voir ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

2ème étape : La procédure judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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