Article soldé non conforme

Article soldé non conforme

Marion Ravut

Vous avez repéré cette sublime chemise à prix réduit et vous vous dites que c’est l’occasion rêvée pour l’acheter Cependant, l’article reçu n’est pas conforme à celui commandé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les soldes, c’est quoi exactement?

L’article L.310-3 du code de la consommation définit les soldes comme étant des ventes qui :

  •        sont accompagnées ou précédées de publicité
  •        sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
  •        ont lieu durant les périodes définies pour l'année civile (ce sont des périodes fixes de 6 semaines dont les dates sont fixées par le code de commerce).

Quels articles peuvent être soldés ?

Seuls les articles qui sont en vente depuis minimum 1 mois à la date de début de la période des soldes ont le droit d’être soldés.

Et si l’article n’est pas conforme ?

La garantie légale de non conformité du bien s’applique même en période de soldes. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant (article L.211-5 du code de la consommation).

Qui doit assurer la conformité de mon bien ?

C’est votre vendeur qui est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (article L.211-4 du code de consommation).

Tous les biens sont concernés par cette garantie ?

Non, la garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers (par exemple : une commode, un appareil électrique, un vêtement, etc.).

Qui peut bénéficier de cette garantie ?

Seul l’acheteur d’un bien acheté auprès d’un vendeur professionnel peut bénéficier de la garantie légale de conformité.

Est-ce que l’acheteur doit prouver le défaut de conformité de la chose ?

Non. Pour les biens achetés :

  • après le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • avant le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • d’occasion : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

C’est au vendeur de prouver que le défaut n’a pas existé au moment de la délivrance du bien (article L.211-7 du code de la consommation).

Quelles sont les conséquences d’un défaut de conformité du bien ?

En principe, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra appliquer l’autre modalité non choisie par l’acheteur (article L.211-9 du code de la consommation).

Exemple : si l’acheteur choisit la réparation du bien et qu’il apparaît que cette réparation entraîne un coût manifestement disproportionné au regard du coût d’un remplacement, le vendeur pourra choisir le remplacement du bien plutôt que la réparation.

Que faire si le remplacement et la réparation du bien sont impossibles ?

L'acheteur peut :

  • soit rendre le bien et se faire rembourser la totalité du prix,
  • soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

La même faculté est ouverte au vendeur :

  • si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut pas être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
  • si la solution demandée ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche (article L.211-10 du code de la consommation).

Mon vendeur ne respecte pas la garantie légale, je fais quoi ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la procédure judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros.  Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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