Produit livré en retard (vendeur professionnel)

Produit livré en retard (vendeur professionnel)

Marion Ravut

Vous avez acheté un bien sur un site internet Cependant, le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison, le bien a été livré en retard Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

A partir de quand je peux considérer que mon bien est livré en retard ?

Pour apprécier le retard dans la livraison, il faut se référer au délai (article L.216-1 du code de la consommation) :

  • si le contrat de vente prévoit un délai de livraison : vous devez vous référer à la date ou au délai prévu dans le contrat.
  • si le contrat de vente ne prévoit pas de délai de livraison : le bien doit vous être délivré dans un délai raisonnable correspondant à une période maximale de 30 jours à compter de la date de commande. 

Si mon bien est livré en retard, que puis-je réclamer au vendeur ?

Si la livraison n’est pas intervenue dans les délais, vous pouvez obliger le vendeur à livrer le bien dans un délai supplémentaire.

Lorsque le vendeur ne livre pas le bien dans le délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cette lettre par le vendeur, sauf si, entre temps, il s’est exécuté.

Sachez que le contrat peut être résolu immédiatement lorsque vous avez convenu avec votre vendeur que la date ou le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (article L.216-2 alinéa 3 du code de la consommation).

A compter de l’annulation du contrat, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (article L.216-3 du code de la consommation).

De plus, l’article L.241-4 du code de la consommation prévoit des majorations lorsque le délai de 14 jours est dépassé :

  • Si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : 10% de majoration.
  • Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours au-delà de ce terme : 20% de majoration.
  • Si le remboursement intervient plus de 61 jours au-delà de ce terme : 50% de majoration.

Mon vendeur refuse de respecter mes droits, comment faire ?

Si le vendeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

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