Produit non livré (vendeur professionnel)

Produit non livré (vendeur professionnel)

Marion Ravut

Vous avez acheté un bien sur un site internet Cependant, le produit ne vous a jamais été livré Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

A partir de quand je peux considérer que mon produit n’a pas été livré ?

Pour apprécier la non livraison de votre produit, il faut se référer au délai de livraison (article L.216-1 du code de la consommation) :

  • si le contrat de vente prévoit un délai de livraison spécifique : vous devez vous référer à la date ou au délai prévu dans le contrat.
  • si le contrat de vente ne prévoit pas de délai de livraison : le bien doit vous être délivré dans un délai raisonnable correspondant à une période maximale de 30 jours à compter de la date de commande. 

Mon vendeur prétend que seul le transporteur est responsable de l’absence de livraison, c’est vrai ?

Non. En principe, votre vendeur reste responsable de la bonne livraison du bien jusqu’à ce que celui-ci ait été remis à son destinataire. Il ne peut donc pas reporter la faute sur le transporteur.

Cependant, il existe une exception : le vendeur ne sera pas responsable si vous lui avez imposé un transporteur autre que celui avec qui il opère habituellement.

Mon vendeur continue à me dire qu’il n’est pas responsable, je fais quoi ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros.  Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Comment faire si mon colis est indiqué comme livré alors qu’il ne m’a jamais été remis ?

Si votre colis est indiqué comme livré alors que vous n’avez rien reçu (ou que la personne que vous avez mandatée pour le réceptionner n’a rien reçu), la responsabilité du vendeur peut être recherchée.

Dès lors, vous avez la possibilité de demander à votre vendeur de :

  • vous renvoyer le produit commandé,
  • ou, s’il refuse, de vous rembourser le montant de votre commande.

Mon vendeur refuse de reconnaître sa responsabilité, comment faire ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

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