Litige relatif à l'affichage du prix de vente

Litige relatif à l'affichage du prix de vente

Marion Ravut

Vous avez craqué pour ce pantalon, cette veste, ce pull et vous pensiez, en lisant le prix d’affichage, avoir fait une bonne affaire Cependant, au moment de payer, le vendeur vous annonce un prix bien plus élevé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Le vendeur est-il obligé d’afficher un prix de vente ?

Oui, l’article L.112-1 du code de la consommation prévoit que le vendeur a l’obligation d’afficher le prix de vente afin d’informer l’acheteur.

En outre, l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix prévoit que le prix doit faire apparaître la somme totale qui devra être payée par le client, toutes taxes comprises, et exprimée en euros.

Le vendeur doit-il respecter le prix de vente affiché ?

Le vendeur ne peut pas imposer à l’acheteur un prix plus élevé que celui qui était affiché. En effet, l’article L.211-1 du code de la consommation prévoit que s’il y a un doute sur le montant du prix, c’est le sens le plus favorable au consommateur qui sera retenu donc l’acheteur ne pourra pas imposer un prix plus élevé.

Toutefois, cette règle en faveur du consommateur ne peut pas jouer lorsque :

  • Le consommateur est de mauvaise foi. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il connaissait l’erreur de prix au moment de l’achat.
  • Il existe une différence considérable entre le prix affiché et le prix réel.

Que risque le vendeur s’il ne respecte pas le prix affiché ?

Si le vendeur ne se conforme pas au prix affiché, outre l’obligation de vendre au prix affiché, il sera susceptible d’être condamné à payer une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5 du code de la consommation).

Le vendeur refuse de se conformer au prix affiché, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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