Achat / Vente
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Comment procéder en cas de litige de consommation ?

Vous êtes un particulier et vous avez un différend le cadre d'un achat ou d'une vente ? Vous pensez que vous ne "ferez pas le poids" face à l'entreprise à l'origine de votre litige ? Détrompez-vous. Faîtes valoir vos droits en toute simplicité avec Justice Express. Qu'il s'agisse d'un litige consommateur avec un professionnel ou un particulier, Justice Express vous guide pas à pas dans vos démarches pour obtenir gain de cause.

Litige consommateur avec un professionnel

Un litige consommateur peut concerner l'achat d'un bien ou d'un service réalisé auprès d'un professionnel (magasin, plateforme de vente en ligne, etc.) Dans la plupart des cas, le conflit apparaît suite à une insatisfaction par rapport au produit ou à la prestation fournie. Un article reçu défectueux ou non conforme aux attentes, un prix de vente plus élevé que celui affiché initialement, des conditions générales de vente non respectées ou encore une livraison retardée. Le litige consommateur peut également naître suite au refus d'une demande d'annulation d'une vente pour un quelconque motif (escroquerie, engagement non respecté par l'autre partie, erreur, violence...). Si vous détenez les preuves d'une escroquerie, vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts. Autre cas de figure : Vous êtes acquéreur et vous ne souhaitez finalement pas acheter un bien ou un service. Le vendeur refuse de vous restituer les arrhes ou les acomptes versées pour la réservation. Dans ce cas, vous pouvez émettre une demande de restitution des sommes versées en avance. Si celle-ci est refusée par le vendeur, des procédures peuvent être engagées.

Litige consommateur avec un particulier

Un litige consommateur peut également naître d'une vente entre particuliers. Par exemple lorsqu'un produit commercialisé est abîmé, défectueux, non conforme ou encore livré en retard. Le vendeur particulier peut lui aussi être victime. Notamment si l'acquéreur ne paie pas ou s'il ne s'acquitte pas du prix de vente dans les temps. Vous êtes un particulier et vous êtes concerné par l'un des cas cité ci-dessus ? Faites-vous accompagner par Justice Express. Nous vous assisterons pas à pas dans vos différentes démarches. Dans un premier temps, vous pouvez procéder à une mise en demeure pour obtenir gain de cause. Cette procédure a pour objectif de résoudre le conflit à l'amiable. Elle est réalisable en ligne et en quelques clics sur notre plateforme. Au bout de 8 jours, si le défendeur ne vous donne aucune réponse, nous vous épaulons dans la conduite d'une procédure judiciaire. Via notre plateforme, nous déterminerons le tribunal compétent pour votre litige consommateur. C'est simple, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne pour constituer votre dossier. Un gain de temps considérable ! Justice Express facilite vos démarches et vous propose un accompagnement sur-mesure, maximisant ainsi vos chances d'obtenir gain de cause !

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9,00 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions Générales de Vente pour en savoir plus.

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