Voyages / Transports
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L'agence de voyage n'exécute pas les prestations du contrat

Pour préparer votre voyage, vous avez décidé de faire appel à une agence de voyage. Cependant, cette dernière n’a pas respecté les prestations promises. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

L’agence de voyage n’a pas exécuté les prestations prévues au contrat ?

Lorsque les prestations prévues au contrat n’ont pas pu être fournies, l’agence de voyage est tenue de proposer des prestations de remplacement, à moins qu’elle soit dans l'impossibilité de le faire.

Notez toutefois que vous n’est pas obligé d’accepter les modifications que vous propose votre agence de voyage. Si ces propositions ne vous conviennent pas, l’agence devra vous fournir les titres de transports pour permettre votre retour.

Quels sont mes droits en cas de modification des conditions essentielles du contrat par l’agence de voyage ?

Lorsque l’agence de voyage modifie une condition essentielle du contrat que vous avez signé avec elle (par exemple, la date du séjour, la destination du voyage, etc.), vous pouvez résilier le contrat et demander le remboursement des sommes que vous avez éventuellement versées. 

Suis-je tenu d’apporter la preuve du non respect, par l’agence de voyage, de ses obligations contractuelles ?

Non. En cas de vente de forfait touristique, l’agence de voyage est responsable de plein droit, c’est-à-dire que vous n’avez pas à prouver sa faute.

Vous pouvez donc vous retourner contre votre organisateur de voyage dès lors que vous estimez que le contrat de voyage a été mal exécuté. Donc peu importe que la prestation mise en cause ne devait pas être exécutée par l’agence, mais par l’un des prestataires auquel elle a eu recours. La responsabilité de l’agence de voyage est donc directe et indirecte : elle engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil), d’un côté, pour l’inexécution de ses propres obligations et d’un autre côté, pour l’inexécution des obligations de ses prestataires.

Mon agence de voyage ne respecte pas mes droits, comment agir ?

Avant de vous lancer sur un terrain judiciaire, nous vous recommandons de passer par une phase amiable, cela vous permettra d’être en position de force face au juge.

1ère étape : mettre en demeure votre agence de voyage. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Cela sera réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence dans un délai de 30 jours à compter du retour puis éventuellement avec tous les justificatifs (photos, témoignages, note de frais, etc.). Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de votre agence de voyage sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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