Litige lié à la location de matériel de sport d'hiver
Pour vos vacances d’hiver, vous avez décidé de partir vous ressourcer à la montagne Afin de dévaler les pentes enneigées, vous avez loué des skis Cependant, arrivé en haut des pistes, vous vous apercevez que le matériel est endommagé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quelles sont les obligations du loueur du ski ?
Le loueur de ski a l’obligation de vous remettre un matériel en état de fonctionner et ne présentant aucun défaut (article 1720 du code civil).
Le matériel loué est défectueux, que faire ?
Si le matériel loué est défectueux, vous pouvez demander au loueur le remplacement du matériel voire, si vous n’avez pas pu utiliser le matériel loué, obtenir le remboursement de la location.
J’ai dégradé le matériel loué, suis-je responsable ?
Oui, en principe, si vous dégradez le matériel loué, vous engagez votre responsabilité. En effet, l’article 1728 du code civil impose au locataire d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée.
Cependant, si la dégradation découle d’une usure normale du matériel ou de vices cachés, votre responsabilité ne peut pas être engagée (article 1732 du code civil).
Que faire si mon adversaire refuse de reconnaître sa responsabilité ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice Express, c’est un litige, une solution.
