Pour vos vacances d’hiver, vous avez décidé de partir vous ressourcer à la montagne Malheureusement, en dévalant les pistes enneigées, vous vous êtes blessé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
En cas de collision, la personne à l’origine du dommage engage sa responsabilité En effet, les articles 1240 et 1241 du code civil prévoient que chaque personne est non seulement responsable du dommage qu’elle cause par son fait mais également par sa négligence ou par son imprudence Ainsi, par exemple, si un skieur vous percute violemment car il contemplait le paysage pendant qu’il skiait, il engage sa responsabilité.
Sachez que la seule preuve du dommage est suffisante pour engager la responsabilité de votre adversaire.
En revanche, si un cas de force majeure (c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible) est à l’origine de la collision, la responsabilité de la personne ne peut pas être engagée Par exemple, le skieur vous a percuté car il a été emporté par une avalanche.
En pratique, le juge procède à une appréciation au cas par cas afin de déterminer si la personne est fautive ou non Pour ce faire, il se fonde sur les règles énoncées par la Fédération internationale de ski Il doit notamment vérifier que la vitesse et le comportement du skieur / snowboardeur étaient adaptés aux conditions du terrain et à ses compétences personnelles Il doit également s’assurer que le skieur / snowboardeur était bien maître de sa direction et qu’il respectait la priorité des personnes situées en aval.
Que faire si mon adversaire refuse de reconnaître sa responsabilité ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros et qu’il porte sur le défaut d’entretien et de sécurité des pistes de ski. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice Express, c’est un litige, une solution.
