Travaux / Chantier
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La facture des travaux dépasse le devis initialement prévu

Les travaux enfin achevés, l’entrepreneur / l’artisan vous présente la facture finale. Or, son montant est supérieur à celui initialement prévu dans le devis. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit dans lequel le constructeur fait un état détaillé et estimatif des travaux à réaliser. Il propose notamment un prix. Le constructeur doit respecter le prix indiqué dans ce document.

Le devis est-il payant ?

En principe, non. En effet, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, le devis ne peut être payant que si le constructeur en informe préalablement le client. Cette facturation se justifie généralement par la nécessité pour le professionnel de réaliser une étude approfondie ou au regard de l’usage de la profession ou un déplacement sur les lieux est nécessaire.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le devis ?

Le devis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

- la mention « devis » ou « proposition de prix »

- la date de rédaction du devis

- le nom et l’adresse de la société

- les activités de l’entreprise

- le n°de registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant) ou le n° de répertoire des métiers (pour un artisan)

- nom et adresse du client,

- date de début et durée estimée des travaux,

- décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,

- prix de la main d’oeuvre,

- frais de déplacement,

- modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,

- modalités des réclamations et conditions du service après-vente,

- somme globale à payer HT et TTC.

Suis-je engagé par le devis proposé par le constructeur ?

Non, seul le constructeur est engagé par le devis. En effet, le devis constitue une simple offre de contrat, ce qui signifie que vous serez engagé seulement si vous acceptez son offre, donc si vous exprimez une volonté claire et certaine de faire réaliser les travaux par ledit constructeur.

Quid si, une fois le devis accepté, l’entrepreneur / l’artisan considère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés ?

L’entrepreneur / l’artisan doit vous présenter un nouveau devis s’il considère que des travaux supplémentaires doivent êtres réalisés. Vous avez toujours la possibilité de le refuser. Dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne peut vous être réclamée.

L’entrepreneur / l’artisan me présente une facture dont le montant est plus élevé que celui du devis initial, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur / artisan sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

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