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Engager la responsabilité d'un architecte

Vous avez décidé de faire des travaux dans votre maison, dans votre appartement, etc. Pour cela, vous faites appel à un architecte. Cependant, les travaux ne correspondent pas à ce qui avait été prévu, les travaux ont été mal exécutés, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe. 

Qu’est-ce qu’un architecte ?

L'architecte est un maître d'oeuvre. Il a pour rôle de concevoir, coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux. La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 réglemente le statut des architectes.

Quelles sont les obligations de l’architecte ?

Lorsqu’il a une mission complète, l’architecte a une obligation de concevoir le projet de construction (par exemple, faire les plans des travaux tout en conseillant son client, s’assurer de bien respecter les règles d’urbanisme, etc.), de diriger les travaux ainsi que de vérifier le travail des entrepreneurs (par exemple, il doit au minimum se rendre 1 fois par semaine sur le chantier) et il a une mission d’assistance aux opérations de réception (il va lister tout ce qui ne va pas). 

La mission de l’architecte est délimitée contractuellement.

Si l’architecte ne respecte pas ses obligations, puis-je engager sa responsabilité ?

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de l’architecte s’il ne respecte pas ses obligations.

En fonction du type de dommage, le fondement pour engager sa responsabilité varie :

  • S’il s’agit d’un désordre décennal (c’est-à-dire que le désordre compromet la solidité de la construction ou la rend impropre à son usage) : c’est la responsabilité décennale qui s’applique donc vous pouvez agir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux et vous n’aurez pas à démontrer la faute de l’architecte (article 1792 du code civil).

  • Si le désordre n’est pas de nature décennale (par exemple, il intervient avant la réception des travaux, il ne compromet pas la solidité de la construction, etc.) : c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique donc vous devrez démontrer la faute de l’architecte (article 1792-4-3 du code civil).

L’architecte refuse d’admettre sa responsabilité, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat

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