Un véhicule
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Véhicule non conforme acheté auprès d'un particulier

Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur particulier. Néanmoins, après l’achat, vous vous apercevez que le véhicule n’est pas conforme à ce qui était prévu lors de la vente. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Le vendeur a-t-il l’obligation de livrer un véhicule conforme à ce qui était prévu ?

Oui, dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur doit une délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du code civil), c’est-à-dire assurer que le véhicule est conforme au contrat de vente.

Par exemple, l’obligation de délivrance conforme n’est pas respectée lorsque la voiture que j’ai achetée auprès d’un particulier a une carrosserie bleue marine alors que, lors de la vente, elle était présentée avec une carrosserie noire.

Le véhicule acheté n’est pas conforme à ce qui était prévu, à quoi ai-je droit ?

Lorsque le véhicule n’est pas conforme, vous pouvez prétendre à :

- la nullité du contrat de vente

- ainsi qu’à des dommages et intérêts pour réparer les préjudices que vous avez subi de ce fait.

Mon vendeur ne respecte pas mes droits, comment agir ?

Si votre vendeur refuse de respecter vos droits, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

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