Vice caché affectant un véhicule neuf

Vice caché affectant un véhicule neuf

Marion Ravut

Vous avez décidé d’acquérir un nouveau véhicule Malheureusement, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale qui permet de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Trois conditions doivent être remplies pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés :

  • Le défaut doit être antérieur à la vente (par exemple, un défaut de conception, un défaut de fabrication, une usure prématurée, etc.) ;
  • Le défaut doit être grave ou rédhibitoire (article 1641 du code civil) c’est-à-dire que le vice rend le véhicule impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine, ou diminuent tellement son utilisation que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Concernant cette condition, le véhicule étant d’occasion, l’acquéreur ne peut pas avoir les mêmes exigences qu’un acheteur de véhicule neuf : certaines usures du véhicules pourront être considérées comme normales ;
  • Le défaut doit être occulte, non apparent (article 1642 du code civil).

Mon vendeur ne connaissait pas le défaut, est-il quand même tenu à la garantie ?

Oui, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il n’avait pas connaissance du défaut affectant le véhicule d’occasion. 

Qui doit prouver l’existence du vice caché affectant le véhicule d’occasion ?

C’est celui qui invoque le vice caché qui doit le prouver. Par exemple, grâce à un devis de réparation, grâce à des attestations, etc.

Que puis-je demander au vendeur si le vice caché est avéré ?

L’acheteur a la possibilité de :

  • demander l’annulation de la vente : dans ce cas, il rend le véhicule et obtient le remboursement ;
  • conserver le véhicule et demander un réduction du prix de vente.

En outre, il peut réclamer au vendeur le versement de dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice qu’il a pu subir (article 1645 du code civil). Par exemple, du fait de l’immobilisation du véhicule, etc.

Mon vendeur refuse de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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