Vice caché affectant un véhicule neuf: que faire ?

Vice caché affectant un véhicule neuf: que faire ?

Marion Ravut

Vous avez décidé d’acquérir un nouveau véhicule Malheureusement, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale qui permet de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Trois conditions doivent être remplies pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés :

  • Le défaut doit être antérieur à la vente (par exemple, un défaut de conception, un défaut de fabrication, une usure prématurée, etc.) ;
  • Le défaut doit être grave ou rédhibitoire (article 1641 du code civil) c’est-à-dire que le vice rend le véhicule impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine, ou diminuent tellement son utilisation que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Concernant cette condition, le véhicule étant d’occasion, l’acquéreur ne peut pas avoir les mêmes exigences qu’un acheteur de véhicule neuf : certaines usures du véhicules pourront être considérées comme normales ;
  • Le défaut doit être occulte, non apparent (article 1642 du code civil).

Mon vendeur ne connaissait pas le défaut, est-il quand même tenu à la garantie ?

Oui, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il n’avait pas connaissance du défaut affectant le véhicule d’occasion. 

Qui doit prouver l’existence du vice caché affectant le véhicule d’occasion ?

C’est celui qui invoque le vice caché qui doit le prouver. Par exemple, grâce à un devis de réparation, grâce à des attestations, etc.

Que puis-je demander au vendeur si le vice caché est avéré ?

L’acheteur a la possibilité de :

  • demander l’annulation de la vente : dans ce cas, il rend le véhicule et obtient le remboursement ;
  • conserver le véhicule et demander un réduction du prix de vente.

En outre, il peut réclamer au vendeur le versement de dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice qu’il a pu subir (article 1645 du code civil). Par exemple, du fait de l’immobilisation du véhicule, etc.

Si vous avez acheté une voiture neuve et que vous constatez des vices cachés, vous pouvez demander le remboursement du prix d'achat ou bien rendre la voiture. Si vous n'avez pas souscrit de garantie protection juridique, vous pouvez tout de même demander un règlement à l'amiable. Par exemple, vous pouvez proposer une diminution du prix en fonction de la valeur des réparations nécessaires. Si vous avez subi des dépenses suite aux pannes de la voiture, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Selon l'article 1641 du Code civil, tout vendeur doit garantir l'acheteur contre d'éventuels défauts imperceptibles à l'achat du véhicule. Si un défaut qu'il n'a pu déceler empêche l'acheteur d'utiliser son véhicule, et s'il apporte la preuve qu'il n'a pas eu connaissance du vice à l'achat, il peut faire appliquer la garantie contre les vices cachés.

Mon vendeur refuse de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

Nos fiches pratiques sur le même sujet
La facture n'est pas conforme au devis
Litige garagiste
La facture n'est pas conforme au devis
Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, à l’entretien de votre voiture, pour changer l’amortisseur Cependant, le garagiste vous demande de pay...
Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur
Litige garagiste
Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur
Vous avez acheté une nouvelle voiture Cependant, votre vendeur tarde à vous fournir les papiers permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule Quels sont vos droits ? Quels recour...
Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel
Litige garagiste
Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel
Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel Cependant, après l’achat, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à ce qui était était prévu lors de la vente Quels sont...
Vice caché affectant un véhicule d'occasion
Litige garagiste
Vice caché affectant un véhicule d'occasion
Afin de bénéficier de prix avantageux, vous avez décidé d’acquérir une voiture d’occasion Néanmoins, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement Quels sont ...
Véhicule non conforme acheté auprès d'un particulier
Litige garagiste
Véhicule non conforme acheté auprès d'un particulier
Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur particulier Néanmoins, après l’achat, vous vous apercevez que le véhicule n’est pas conforme à ce qui était prévu lors de la vente Quels sont vos dr...
Vente de voiture entre particuliers
Litige garagiste
Vente de voiture entre particuliers
Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier et vous pensez n'avoir aucun recours si un problème survient après l'achat ? Détrompez-vous ! Que le vendeur soit un professionnel ou un par...
Réglez votre litige