Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur

Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur

Marion Ravut

Vous avez acheté une nouvelle voiture. Cependant, votre vendeur tarde à vous fournir les papiers permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Un certificat d’immatriculation, c’est quoi ?

Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé “carte grise”) est un titre de police obligatoire qui autorise la circulation du véhicule et permet son identification.

Il comporte plusieurs données :

  • le numéro d’immatriculation (qui sera également indiqué sur la plaque d’immatriculation),
  • les caractéristiques du véhicule,
  • l’identité de la personne propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise,
  • sa conformité
  • la date de première immatriculation.

En principe, le véhicule garde son immatriculation à vie. Cependant, le changement de carte grise doit être réalisé en cas de modification de situation (par exemple, vente ou cession du véhicule, modification de l’état civil, changement d’adresse, etc.). 

Quelles sont les obligations du vendeur de véhicule ?

Le vendeur de véhicule a une obligation de délivrance conforme de la chose, c’est-à-dire que le véhicule doit être conforme à l’usage auquel les parties le destine ainsi qu’aux attentes de l’acquéreur (article 1603 et suivants du code civil). Par exemple, le vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance conforme du bien si le certificat d’immatriculation qui l’accompagne est falsifié.

L’obligation de délivrance conforme est donc primordiale car elle a un impact direct sur l’octroi du certificat d’immatriculation. Lors de l’achat, le propriétaire du véhicule doit faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) laquelle remet un certificat d’immatriculation provisoire, valable 1 mois, afin que le propriétaire puisse utiliser le véhicule pendant la durée d’obtention du certificat définitif.

En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de délivrance conforme de la chose.

Bon à savoir : en cas de véhicule non conforme acheté à un particulier ou à un professionnel, l’acheteur peut également se retourner contre le vendeur pour vice caché. Pour obtenir des preuves du vice caché, il est conseillé de faire appel aux conseils d’un expert. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto incluant une garantie protection juridique, votre assurance peut couvrir les frais d’expertise automobile. À défaut, vous devrez faire appel à un expert indépendant. Si, après la vente, vous faites la découverte d’un vice caché, qui n’était pas visible lors de la vente et dont le vendeur ignorait l’existence, vous pourrez demander l’annulation du contrat de vente et obtenir le remboursement du prix de vente. Si l’usure du véhicule était normale et connue par l’acheteur (par exemple, un nombre de kilomètres élevés dus à un usage normal de son ancien propriétaire) et que la voiture a fait l’objet d’un contrôle technique moins de trois mois avant la vente, le vice caché ne sera pas nécessairement reconnu. En effet, l’acheteur était conscient des risques. 

Où doivent-être réalisées les démarches de changement de carte grise ? 

Depuis la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en vigueur depuis 2017, il n’est plus possible de réaliser directement ses démarches de carte grise en se rendant à la préfecture ou en sous-préfecture. 

Désormais, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur la plateforme qui centralise l’ensemble des démarches de titres sécurisés dont fait partie la carte grise : l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). 

Mon vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance conforme, que puis-je demander ?

Si le vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance, vous avez le choix entre demander (article 1610 du code civil) :

  • l’exécution forcée du contrat de vente (donc la délivrance conforme),
  • ou la résolution de la vente.

De plus, en cas de préjudice subi par cette inexécution, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts (article 1611 du code civil).

La carte grise n’a pas été délivrée par le vendeur de l’automobile, que puis-je faire ?

Lorsqu’une auto change de propriétaire, plusieurs étapes doivent être respectées pour que l’acheteur puisse obtenir une nouvelle carte grise : 

  • Le vendeur de l’auto doit rédiger un acte de cession de l’automobile (CERFA 15776*2). Un modèle de ce CERFA est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 
  • L’ancien propriétaire doit télécharger et imprimer le formulaire en deux exemplaires, qui doivent être signés par le vendeur et l’acheteur. Chacun devra en conserver un exemplaire car il constitue la preuve du transfert de propriété du véhicule ; 
  • Le vendeur doit ensuite réaliser la déclaration de la cession via le service en ligne offert par l’ANTS ; 
  • Une fois le certificat de vente rempli et signé, deux délais courent de chaque côté : 
    • Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente de l’auto pour donner au nouvel acquéreur le code de cession, qu’il aura obtenu après avoir réalisé la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente, ainsi que son ancienne carte grise barrée avec une mention de la cession.
    • L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser la démarche de changement de nom et avoir une carte grise à son nom correspondant à sa nouvelle voiture.  

Si le vendeur n’a pas réalisé les démarches, l’acheteur devra se retourner contre le vendeur, afin qu’il effectue une demande de carte grise. Si le vendeur refuse ou a disparu dans la nature, la seule solution consiste à déposer une plainte et demander l’annulation de la transaction devant le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : D’autres copie numérique de documents justificatifs sont à fournir lors de la vente et de la procédure de déclaration auprès de l’ANTS, notamment : 

  • Un certificat de situation administrative ; 
  • L’ancienne carte grise à remettre à l’acheteur avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la cession et la signature de l’ancien propriétaire ; 
  • L’ancien propriétaire doit notamment fournir au nouveau propriétaire le code de cession qui lui aura été transmis par l’ANTS pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom. 
  • Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom. 

De plus, l’acheteur ne doit pas oublier de souscrire la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance auto au tiers qui est obligatoire, même lorsque le véhicule ne circule pas. Cette assurance constitue une protection des autres usagers de la route contre les dommages provoqués par l’automobile.

Quels sont les risques si je circule sans carte grise ?

Si vous circulez sans ce certificat, vous vous exposez à une amende de 4ème classe de 135 € et une mise en fourrière immédiate. Il est donc très important que vous demandiez à votre vendeur de vous fournir ce document pour éviter de prendre une amende et une immobilisation du véhicule.

Mon vendeur refuse de s’exécuter, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance, si votre litige est inférieur à 4000 euros, afin de lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’avocat. 

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