Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur

Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur

Marion Ravut

Vous avez acheté une nouvelle voiture Cependant, votre vendeur tarde à vous fournir les papiers permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Un certificat d’immatriculation, c’est quoi ?

Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé “carte grise”) est un titre de police obligatoire qui autorise la circulation du véhicule et permet son identification.

Il comporte plusieurs données :

  • le numéro d’immatriculation (qui sera également indiqué sur la plaque d’immatriculation),
  • les caractéristiques du véhicule,
  • l’identité du propriétaire du véhicule,
  • sa conformité
  • la date de première immatriculation.

En principe, le véhicule garde son immatriculation à vie. Cependant, le changement de carte grise doit être réalisé en cas de modification de situation (par exemple, vente ou cession du véhicule, modification de l’état civil, changement d’adresse, etc.)

Quelles sont les obligations du vendeur de véhicule ?

Le vendeur de véhicule a une obligation de délivrance conforme de la chose c’est-à-dire que le véhicule doit être conforme à l’usage auquel les parties le destine ainsi qu’aux attentes de l’acquéreur (article 1603 et suivants du code civil). Par exemple, le vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance conforme du bien si le certificat d’immatriculation qui l’accompagne est falsifié.

L’obligation de délivrance conforme est donc primordiale car elle a un impact direct sur l’octroi du certificat d’immatriculation. Lors de l’achat, le propriétaire du véhicule doit faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) laquelle remet un certificat d’immatriculation provisoire, valable 1 mois, afin que le propriétaire puisse utiliser le véhicule pendant la durée d’obtention du certificat définitif.

En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de délivrance conforme de la chose.

Mon vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance conforme, que puis-je demander ?

Si le vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance, vous avez le choix entre demander (article 1610 du code civil) :

  • l’exécution forcée du contrat de vente (donc la délivrance conforme),
  • ou la résolution de la vente.

De plus, en cas de préjudice subi par cette inexécution, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts (article 1611 du code civil).

Quels sont les risques si je circule sans carte grise ?

Si vous circulez sans ce certificat, vous vous exposez à une amende de 4ème classe et une mise en fourrière immédiate. Il est donc très important que vous demandiez à votre vendeur de vous fournir ce document.

Mon vendeur refuse de s’exécuter, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance, si votre litige est inférieur à 4000 euros, afin de lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’avocat. 

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