Véhicule non conforme acheté auprès d'un particulier

Véhicule non conforme acheté auprès d'un particulier

Marion Ravut

Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur particulier Néanmoins, après l’achat, vous vous apercevez que le véhicule n’est pas conforme à ce qui était prévu lors de la vente Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Le vendeur a-t-il l’obligation de livrer un véhicule conforme à ce qui était prévu ?

Oui, dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur doit une délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du code civil), c’est-à-dire assurer que le véhicule est conforme au contrat de vente.

Par exemple, l’obligation de délivrance conforme n’est pas respectée lorsque la voiture que j’ai achetée auprès d’un particulier a une carrosserie bleue marine alors que, lors de la vente, elle était présentée avec une carrosserie noire.

Le véhicule acheté n’est pas conforme à ce qui était prévu, à quoi ai-je droit ?

Lorsque le véhicule n’est pas conforme, vous pouvez prétendre à :

  • la nullité du contrat de vente
  • ainsi qu’à des dommages et intérêts pour réparer les préjudices que vous avez subi de ce fait.

Mon vendeur ne respecte pas mes droits, comment agir ?

Si votre vendeur refuse de respecter vos droits, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.

Nos fiches pratiques sur le même sujet
Vice caché affectant un véhicule neuf
Litige garagiste
Vice caché affectant un véhicule neuf
Vous avez décidé d’acquérir un nouveau véhicule Malheureusement, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont...
Véhicule détérioré chez le garagiste
Litige garagiste
Véhicule détérioré chez le garagiste
Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, à la révision de votre voiture, pour changer la plaquette de frein Cependant, au moment de récupérer v...
Vente de voiture entre particuliers
Litige garagiste
Vente de voiture entre particuliers
Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier et vous pensez n'avoir aucun recours si un problème survient après l'achat ? Détrompez-vous ! Que le vendeur soit un professionnel ou un par...
La facture n'est pas conforme au devis
Litige garagiste
La facture n'est pas conforme au devis
Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, à l’entretien de votre voiture, pour changer l’amortisseur Cependant, le garagiste vous demande de pay...
Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur
Litige garagiste
Défaut d'immatriculation du véhicule du fait du vendeur
Vous avez acheté une nouvelle voiture Cependant, votre vendeur tarde à vous fournir les papiers permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule Quels sont vos droits ? Quels recour...
Désaccord sur le montant de la facture
Litige garagiste
Désaccord sur le montant de la facture
Vous vous êtes rendu chez votre garagiste afin qu’il procède à la réparation de votre voiture, à l’entretien de votre voiture, pour changer la plaquette de frein Cependant, au moment de payer, vous...
Vice caché affectant un véhicule d'occasion
Litige garagiste
Vice caché affectant un véhicule d'occasion
Afin de bénéficier de prix avantageux, vous avez décidé d’acquérir une voiture d’occasion Néanmoins, après votre achat, le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement Quels sont ...
Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel
Litige garagiste
Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel
Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel Cependant, après l’achat, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à ce qui était était prévu lors de la vente Quels sont...
Réglez votre litige