La facture n'est pas conforme au devis

La facture n'est pas conforme au devis

Marion Ravut

Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, à l’entretien de votre voiture, pour changer l’amortisseur Cependant, le garagiste vous demande de payer un prix exorbitant Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit dans lequel le garagiste fait un état détaillé et estimatif des travaux à réaliser. Il propose notamment un prix. Le garagiste doit respecter le prix indiqué dans ce document.

Sur le devis, doivent figurer les mentions suivantes :

  • la mention « devis » ou « proposition de prix »
  • la date de rédaction du devis
  • le nom et l’adresse de la société
  • les activités de l’entreprise
  • le n°de registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant) ou le n° de répertoire des métiers (pour un artisan)
  • nom et adresse du client,
  • date de début et durée estimée des travaux,
  • décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  • prix de la main d’oeuvre,
  • frais de déplacement,
  • modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente,
  • somme globale à payer HT et TTC.

En principe, le devis ne peut pas être payant. En effet, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, le devis ne peut être payant que si le garagiste en informe préalablement le client. Cette facturation se justifie généralement par la nécessité pour le professionnel de réaliser une étude approfondie ou au regard de l’usage de la profession ou un déplacement sur les lieux est nécessaire.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document comptable qui permet au garagiste d’informer son client sur le montant de la prestation de service réalisée qu’il doit régler. Elle est rédigée en deux exemplaires, l’une pour le garagiste et l’autre pour le client qui lui a confié son véhicule.

Le garagiste a-t-il l’obligation de faire un devis ?

En vertu de l’article L.111-1 du code de la consommation, avant la signature du contrat de prestation de service, le garagiste a l’obligation d’informer son client sur le prix de la prestation.

Toutefois, il n’est pas toujours possible pour le garagiste d’estimer le prix à l’avance, notamment du fait de la nature du service. Dans ce cas, la loi prévoit que le garagiste doit fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires (article L.112-3 du code de la consommation).

Quid si la facture ne correspond pas au devis ?

Le garagiste ne peut pas vous présenter une facture affichant un montant différent de celui prévu dans le devis. Il doit obtenir votre accord en cas de modification du prix.

Mon garagiste ne respecte pas ces règles, comment agir ?

Si vous rencontrez un litige avec votre garagiste, vous pouvez :

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de votre garagiste sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

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