Etat du véhicule défectueux après les réparations

Etat du véhicule défectueux après les réparations

Marion Ravut

Vous vous êtes rendu chez votre garagiste afin qu’il procède à la réparation de votre voiture, à sa révision, ou encore pour changer l’amortisseur de votre véhicule ? Cependant, malgré son intervention, vous constatez toujours un dysfonctionnement ? Le prix qu’il vous demande est excessif ? Qui est responsable de la nouvelle panne ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Si je confie ma voiture à un garagiste, ce dernier est-il obligé de résoudre le dysfonctionnement ?

Oui, le mécanicien est soumis à une obligation de résultat pour ses réparations, que votre automobile soit neuve, d’occasion ou que vous l’ayez déjà utilisée. Ainsi, sa réparation doit avoir permis de résoudre le problème qui lui a été soumis. A défaut, le garagiste doit reprendre le véhicule et le réparer à ses frais (article 1231-1 du code civil).

De plus, le client peut également demander à être indemnisé des frais qu’il aurait subi du fait de la mauvaise réparation (par exemple, indemnisation des coûts d’un véhicule de remplacement ou des frais d’intervention d’une dépanneuse, etc.). 

Bon à savoir : le garagiste est aussi tenu d’une obligation de conseil. Même si vous venez pour un problème au niveau du moteur, si celui-ci détecte lors de son diagnostic des problèmes au niveau des freins, il devra vous en informer.

Existe-t-il des cas dans lesquels le garagiste peut refuser de restituer le véhicule ?

Oui, le garagiste a le droit de ne pas restituer le véhicule d’une personne qui refuse de payer : c’est le droit de rétention (vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur le droit de rétention). Le droit de rétention ne peut être exercé par le garagiste que s’il s’était mis d’accord avec son client sur le montant des réparations à effectuer.

La durée du droit de rétention doit être prévue, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, au délai précisé dans l’ordre de réparation (aussi appelé « demande de travaux »). À défaut d’indications précises concernant la date de restitution, le professionnel dispose de 30 jours à compter de la conclusion du contrat pour terminer les réparations.

Facture excessive ou réparation défectueuse : comment se retourner contre un garage ? 

Que faire en cas de prix excessif ?

Le garage vous rend votre voiture, mais vous demande un prix excessif ou la réparation est mal faite ? 

Si le prix demandé ne correspond pas au montant sur lequel vous vous étiez accordé au départ et qu’aucune réparation non prévue à l’origine ne s’est avérée nécessaire, en principe, le garagiste n’a pas le droit d’exercer son droit de rétention sur l’auto. Gardez cependant bien le devis avec vous qui vous servira de preuve sur le prix en cas de litige avec le garage

Sans devis, vous serez dans l’obligation de régler la facture et de chercher a posteriori une solution. 

Que faire en cas de réparation défectueuse ? 

Quelques jours après seulement après la réparation du garage effectuée sur votre auto, vous rencontrez la même panne ? 

Sachez que les garagistes, en plus de l’obligation de résultat à laquelle ils sont tenus, sont présumés fautifs lorsque la même panne se reproduit peu après leur réparation (par exemple, votre moteur a été réparé il y a une semaine seulement, et il cesse à nouveau de fonctionner sans raison). Juridiquement, l’on qualifie cela de présomption de faute et de présomption de causalité (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-21241).

Par conséquent, en tant que client, vous pouvez engager la responsabilité du garagiste sur le fondement de l’inexécution contractuelle. Vous n’avez pas besoin de prouver la faute du garagiste, qui est automatiquement considéré comme responsable du même problème. Le garagiste sera ainsi obligé de procéder à une nouvelle réparation de votre automobile sans vous faire payer. 

Toutefois, faites attention à bien demander et conserver un ordre de réparation établi par le garagiste. Ce document est une preuve du diagnostic qui a été fait par le réparateur ainsi que des réparations qu’il devait faire, d’une pièce à changer, du coût des travaux estimé en euros, etc. Sans cette pièce justificative, il sera plus difficile d’engager la responsabilité du garagiste. 

Si vous êtes dans l’impossibilité de rapporter votre voiture chez le même réparateur professionnel, la situation est plus complexe. Il est d’autant plus important que vous conserviez l’ensemble des preuves et pièces justificatives relatives à l’intervention du second garage pour la même panne (factures, devis, attestation du garagiste sur l’état du véhicule et des réparations faites, pièce défectueuse, etc.). 

En cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire est généralement menée par un expert judiciaire, afin de déterminer les responsabilités de chacun (client, garagiste, second réparateur, etc.). 

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, pour faire respecter vos droits, vous devrez alors réaliser des démarches juridiques. 

Bon à savoir : prenez le temps de :

  • Lire attentivement le contrat fourni par votre réparateur auto. Parfois, les garagistes offrent, en plus des garanties légales, une garantie commerciale, aussi appelée garantie contractuelle, de quelques mois qui permet une prise en charge gratuite plus longue des pannes survenant postérieurement à la réparation (par exemple, garantie sur les pièces utilisées pour la réparation). Mais ce n’est pas une obligation. 
  • D’appeler votre assurance auto. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique prévue dans votre contrat d’assurance, les frais de justice et d’expert pourront être couverts en tout ou partie par votre assureur et vous pourrez bénéficier de conseils gratuits des juristes de votre assurance. 

Combien de temps peut-on se retourner contre un garage ? 

Le client dispose d’un délai de 5 ans, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la réparation défectueuse ou du prix excessif, pour se retourner contre le garage fautif devant le tribunal compétent. Une fois ce délai écoulé, les faits sont prescrits et il n’a plus aucun recours juridique contre le garage.

Mon garagiste ne respecte pas mes droits, comment agir ?

Si vous rencontrez un litige avec un votre garagiste, vous pouvez d’abord tenter une résolution amiable du litige : 

1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre garagiste sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Justice Express, c’est un litige, une solution.

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