Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel

Véhicule non conforme acheté auprès d'un professionnel

Marion Ravut

Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel (garage, concessionnaire auto, etc.) ? Cependant, après l’achat, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à l’état annoncé lors de la vente ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.

Un véhicule conforme au contrat de vente, c’est quoi concrètement ?

Pour être conforme au contrat, le véhicule doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (article L.211-5 du code de la consommation).

Qui doit assurer la conformité de mon véhicule ?

En vertu du droit en vigueur, c’est votre vendeur qui est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat de vente (article L.211-4 du code de consommation).

Qui peut bénéficier de cette garantie ?

Seul l’acheteur d’un véhicule acheté auprès d’un vendeur professionnel peut bénéficier de la garantie légale de conformité.

Cette garantie est aussi valable pour l’achat de véhicules d’occasion chez un vendeur professionnel. 

Si vous avez acheté votre auto auprès d’un particulier, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur l’achat d’un véhicule non conforme acheté auprès d’un particulier.

Est-ce que l’acheteur doit prouver le défaut de conformité du véhicule ?

Non. Pour les véhicules achetés :

  • après le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • avant le 18 mars 2016 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la date de délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • d’occasion : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

C’est au vendeur de prouver que le défaut n’a pas existé au moment de la délivrance du véhicule (article L.211-7 du code de la consommation) et que c’est l’acheteur qui est à l’origine du problème s’il refuse d’exécuter la garantie.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de conformité du véhicule ?

En principe, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du véhicule.

Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du véhicule ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra appliquer l’autre modalité non choisie par l’acheteur (article L.211-9 du code de la consommation).

Exemple : si l’acheteur choisit la réparation du véhicule et qu’il apparaît que cette réparation entraîne un coût manifestement disproportionné au regard du coût d’un remplacement, le vendeur pourra choisir le remplacement du véhicule plutôt que la réparation.

Que faire si le remplacement et la réparation du véhicule sont impossibles ?

L’acheteur peut :

  • soit faire annuler la vente : rendre le véhicule et se faire rembourser la totalité du prix,
  • soit garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix.

La même faculté est ouverte au vendeur :

  • si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
  • si la solution demandée ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche (article L.211-10 du code de la consommation).

De quel délai je dispose pour me retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans après la prise de possession de la voiture pour utiliser la garantie légale de conformité. Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance.

Si l’achat est effectué en magasin et que l’acheteur repart avec l’automobile, la garantie débute à la date d’achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.

Non conformité et défaut de délivrance de la carte grise

Conformément à l’obligation de délivrance conforme de l’automobile qui pèse sur le vendeur, l’ancienne carte grise (aussi appelée « certificat d’immatriculation ») doit être délivrée barrée avec une mention obligatoire et ne doit pas être falsifiée. En effet, sans cette carte grise, le nouvel acquéreur de l’automobile ne pourra pas l’utiliser pour la circulation sur les routes en France. 

En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de délivrance conforme de la chose.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur le défaut d’immatriculation du véhicule du fait du vendeur.

De quelles autres garanties puis-je bénéficier ? 

En cas de défaut présenté par l’automobile, la garantie des vices cachés peut également s’appliquer. Cette garantie légale permet de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil). 

Si, après la livraison, vous faites la découverte d’un vice caché sur l’auto, qui n’était pas visible lors de la vente et dont le vendeur ignorait l’existence, vous pourrez demander l’annulation du contrat de vente et obtenir le remboursement du prix de vente. 

Si l’usure du véhicule était normale et connue par l’acheteur (par exemple, un nombre de kilomètres élevés dus à un usage normal de son ancien propriétaire) et que la voiture a fait l’objet d’un contrôle technique moins de trois mois avant la vente, le vice caché ne sera pas nécessairement reconnu. En effet, l’acheteur était conscient des risques. 

Bon à savoir : Pour obtenir une preuve du vice caché, il est conseillé de faire appel à un expert. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto, prévoyant un service incluant une garantie protection juridique, votre assurance peut couvrir les frais d’expertise automobile. À défaut, vous devrez faire appel à un expert indépendant.

Mon vendeur ne respecte pas la garantie légale, je fais quoi ?

1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution. 

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