Vous vous êtes rendu chez votre garagiste afin qu’il procède à la réparation de votre voiture, à la révision de votre voiture, pour changer l’amortisseur Cependant, au moment de récupérer votre véhicule, le garagiste vous révèle que celui-ci a été volé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Est-ce que le garagiste est responsable si ma voiture est volée ?
Oui, lorsque vous confiez à votre garagiste la réparation de votre voiture, celui-ci doit assurer la surveillance du véhicule dont il a la garde.
Ainsi, si celui-ci est volé pendant qu’il se trouvait au garage, le mécanicien engage sa responsabilité. Le garagiste devra donc vous indemniser, même s’il n'est pas l'auteur du vol de voiture (article 1915 du code civil).
La seule exception à son obligation de surveillance est s’il prouve que le vol est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Par exemple, la voiture a été volée lors d’un grave incendie qui a touché le garage où celle-ci était entreposée.
Mon garagiste refuse de m’indemniser, comment agir ?
Si vous rencontrez un litige avec un votre garagiste, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
