Reconduction du contrat par l'opérateur sans consentement

Reconduction du contrat par l'opérateur sans consentement

Marion Ravut

 Vous vous êtes engagé auprès de votre opérateur pour une durée déterminée Cependant, vous vous apercevez que le contrat d’abonnement a été reconduit, sans votre accord Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Il faut envisager deux situations :

?     Le contrat prévoyait une clause de reconduction

Qu’est-ce qu’une clause de reconduction ?

La clause de reconduction est une clause qui permet qu’un contrat, à l’issu de son terme, soit renouvelé automatiquement, sans formalité particulière, si aucune des parties n’a pris de décision contraire.

La clause de reconduction est-elle autorisée pour les abonnements de téléphonie ou internet ?

Oui, la clause de reconduction est autorisée mais le fournisseur d’accès doit respecter certaines obligations. Il doit notamment informer le client, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat, qu’il peut décider de ne pas poursuivre cet abonnement (article  L215-1 du code de la consommation).

Si le fournisseur d’accès ne respecte pas ses obligations, que risque-t-il ?

Si le fournisseur ne prouve pas vous avoir informé, vous pourrez demander la résiliation de l’abonnement ainsi que le remboursement des sommes payées depuis la reconduction du contrat assorties de l’intérêt légal.

Pour ce faire :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

?     Le contrat ne prévoyait pas de clause de reconduction

Si aucune clause de reconduction n’était prévue, le contrat d’abonnement s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat (donc 12 ou 24 mois en général). Ainsi, vous devrez conclure un nouveau contrat avec votre fournisseur d’accès si vous souhaitez vous réengager. 

Le fournisseur d’accès a reconduit le contrat sans mon accord, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat. 

 

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