Mise en service de la ligne internet retardée ou non réalisée

Mise en service de la ligne internet retardée ou non réalisée

Marion Ravut

 Vous venez de souscrire à un abonnement internet mais vous rencontrez des problèmes concernant la mise en service de la ligne Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Mon fournisseur d’accès est-il tenu de mettre en service votre ligne internet ?

Oui, les fournisseurs d’accès à internet ont l’obligation de :

  • respecter le délai de mise en service prévu au moment de la souscription
  • livrer le modem ou le boîtier de connexion à la date prévue par le contrat.

Et si mon fournisseur ne respecte pas le délai de mise en service ?

7 jours après cette date vous pouvez :

  • demander l’annulation du contrat (article L121-17 du code de la consommation) et le remboursement des sommes versées ;
  • attendre la mise en service et demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par le retard.

Mon fournisseur d’accès ne respecte pas son obligation de mise en service, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre fournisseur d’accès sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.  

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