Frais de résiliation élevés ou abusifs

Frais de résiliation élevés ou abusifs

Marion Ravut

Vous avez résilié votre abonnement de fourniture d’accès à internet / téléphonie Cependant, votre opérateur vous réclame des frais de résiliation anormalement élevés Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un abonnement de fourniture d’accès à internet ?

L’abonnement à la fourniture d’accès à internet (et téléphonie) permet d’offrir à son abonné une connexion à internet, de disposer de tous les services accessibles sur le réseau.

Comment résilier son abonnement de fourniture d’accès ?

Pour résilier votre abonnement de fourniture d’accès, vous devez suivre la procédure prévue par les conditions générales d’utilisation.

En principe, il vous est demandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service de résiliation. De plus, vous devez retourner le matériel qui vous a été loué (la box, le décodeur, etc).

Dois-je payer des frais de résiliation ?

Le paiement des frais de résiliation dépend du motif de la résiliation :

  • Si vous avez des motifs légitimes de résiliation : ce sont tous les motifs prévus par les clauses suspensives inscrites dans les conditions générales de vente (tels que le déménagement, la perte d’emploi, etc.). Dans ce cas, la résiliation de votre abonnement n'entraîne pas le paiement des frais de résiliation.
  • Si ce sont des motifs du fait de l’opérateur (par exemple, en cas de pannes à répétition, un changement des conditions générales de vente, etc.) : dans ce cas, la résiliation de votre abonnement n'entraîne pas le paiement des frais de résiliation.
  • Si vous n’avez aucun motif valable pour justifier la résiliation : l’article L.224-40 du code de la consommation prévoit que le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation.

Mon fournisseur d’accès me demande le paiement des frais de résiliation élevés ou abusifs, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme . Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre fournisseur d’accès sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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