Matériel défectueux ou non conforme

Matériel défectueux ou non conforme

Marion Ravut

 Vous avez souscrit à un abonnement internet Cependant, le matériel fourni par votre fournisseur d’accès est défectueux ou non conforme Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un abonnement de fourniture d’accès ?

L’abonnement à la fourniture d’accès à internet / téléphonie permet d’offrir à son abonné une connexion à internet, de disposer de tous les services accessibles sur le réseau.

En général, l’opérateur loue à son abonné le matériel nécessaire pour la fourniture d’accès à internet (la box internet). L’abonné doit alors verser, à cette occasion, un dépôt de garantie.

Quid si le matériel fourni est non conforme ?

Votre opérateur est tenu de vous livrer un matériel conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L.211-4 du code de la consommation).

Quid si le matériel fourni est défectueux ?

Votre fournisseur d’accès est contractuellement tenu de vous remettre un matériel en bon état de fonctionnement afin que vous puissiez profiter de tous les services compris dans votre abonnement. Dès lors, si le matériel fourni est défectueux, votre fournisseur est tenu de procéder au remplacement du matériel, voire de vous indemniser si le problème persiste (article 1231-1 du code civil).

Est-ce que le fournisseur d’accès peut échapper à sa responsabilité ?

Non, si une clause du contrat d’abonnement prévoit que l’opérateur n’est pas responsable en cas de matériel défectueux ou non conforme, celle-ci sera considérée comme abusive. En effet, une telle clause reviendrait à vous faire payer un abonnement sans que vous puissiez bénéficier du service. (articles L.212-1 et suivants du code de la consommation).

Mon fournisseur refuse de remplacer le matériel défectueux ou non conforme, comment agir ?

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre fournisseur d’accès sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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